Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 23
... matière d'expropriation pour cause d'utilité publique l'expropriant a des droits et pas d'obligations corrélatives . Elle est encore antijuridique , parce que ce n'est pas la prise de possession , ce n'est pas l'utilité , ce ne sont pas ...
... matière d'expropriation pour cause d'utilité publique l'expropriant a des droits et pas d'obligations corrélatives . Elle est encore antijuridique , parce que ce n'est pas la prise de possession , ce n'est pas l'utilité , ce ne sont pas ...
Sivu 26
... matière d'expro- priation pour cause d'utilité publique ; Que l'arrêté royal du 21 janvier 1863 a approuvé la convention portant la cession de l'exploitation de ce chemin de fer , par la | Société anonyme des chemins de fer du Nord de ...
... matière d'expro- priation pour cause d'utilité publique ; Que l'arrêté royal du 21 janvier 1863 a approuvé la convention portant la cession de l'exploitation de ce chemin de fer , par la | Société anonyme des chemins de fer du Nord de ...
Sivu 37
... MATIÈRE RÉPRES- - - SIVE . MOYEN . DÉFAUT D'INTÉRÊT . - NON - RECEVABILITÉ . OFFRE DE PREUVE . REJET IMPLICITE . En matière de police , il appartient au juge de puiser les éléments de sa conviction dans tous les faits dont la réalité ...
... MATIÈRE RÉPRES- - - SIVE . MOYEN . DÉFAUT D'INTÉRÊT . - NON - RECEVABILITÉ . OFFRE DE PREUVE . REJET IMPLICITE . En matière de police , il appartient au juge de puiser les éléments de sa conviction dans tous les faits dont la réalité ...
Sivu 41
... matière répressive le jugement qui ordonne une preuve testimo- niale ne doit pas , comme en matière civile , contenir les faits à prouver ; Qu'il faut alors appliquer la règle géné- rale de l'article 319 du code d'instruction criminelle ...
... matière répressive le jugement qui ordonne une preuve testimo- niale ne doit pas , comme en matière civile , contenir les faits à prouver ; Qu'il faut alors appliquer la règle géné- rale de l'article 319 du code d'instruction criminelle ...
Sivu 44
... matière correctionnelle ou de police , est régulièrement constatée par les énonciations du jugement , lesquelles , fai- sant corps avec celui - ci et portant la signa- ture de tous ceux qui ont pris part à leur rédaction , ont le ...
... matière correctionnelle ou de police , est régulièrement constatée par les énonciations du jugement , lesquelles , fai- sant corps avec celui - ci et portant la signa- ture de tous ceux qui ont pris part à leur rédaction , ont le ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire