Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 11
... moyen soulevé d'of- fice et accusant la violation de l'article 97 de la Constitution , en ce que le jugement . dénoncé n'est pas motivé : Attendu que , par la décision du 1er oc- tobre contre laquelle le demandeur s'est pourvu , le ...
... moyen soulevé d'of- fice et accusant la violation de l'article 97 de la Constitution , en ce que le jugement . dénoncé n'est pas motivé : Attendu que , par la décision du 1er oc- tobre contre laquelle le demandeur s'est pourvu , le ...
Sivu 13
... MOYEN . MANQUE DE BASE . - MOYEN NOUVEAU . NON - RECEVABILITÉ . - - - Le droit de patente frappe tout accroisse- ment de l'avoir social d'une société ano- nyme provenant des bénéfices réalisés durant l'exercice et non exemptés par une ...
... MOYEN . MANQUE DE BASE . - MOYEN NOUVEAU . NON - RECEVABILITÉ . - - - Le droit de patente frappe tout accroisse- ment de l'avoir social d'une société ano- nyme provenant des bénéfices réalisés durant l'exercice et non exemptés par une ...
Sivu 14
... moyen que tous les bénéfices , sans distinc- tion , réalisés par les sociétés anonymes sont assujettis à la patente , à moins qu'ils ne soient exemptés par une disposition spéciale de la loi ; Attendu que l'article 3 de la loi du 22 ...
... moyen que tous les bénéfices , sans distinc- tion , réalisés par les sociétés anonymes sont assujettis à la patente , à moins qu'ils ne soient exemptés par une disposition spéciale de la loi ; Attendu que l'article 3 de la loi du 22 ...
Sivu 15
... moyen , ainsi libellé , n'a pas été présenté devant le juge du fond ; Qu'il est nouveau et , partant , non rece- vable ; Par ces motifs , rejette et condamne la demanderesse aux dépens . ― - Du 22 novembre 1910. - 2e ch . Prés . M ...
... moyen , ainsi libellé , n'a pas été présenté devant le juge du fond ; Qu'il est nouveau et , partant , non rece- vable ; Par ces motifs , rejette et condamne la demanderesse aux dépens . ― - Du 22 novembre 1910. - 2e ch . Prés . M ...
Sivu 16
... moyen , en a fait une juste application ; Sur le second moyen pris de la violation , fausse interprétation et fausse application du tableau IX de la loi du 21 mai 1819 et de l'ar- ticle 3 de la loi du 22 janvier 1849 , en ce que l'arrêt ...
... moyen , en a fait une juste application ; Sur le second moyen pris de la violation , fausse interprétation et fausse application du tableau IX de la loi du 21 mai 1819 et de l'ar- ticle 3 de la loi du 22 janvier 1849 , en ce que l'arrêt ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire