Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 29
... civil , 14 du règlement communal de la ville d'Ypres du 9 juillet 1904 , 2 du code pénal et 4 de la loi du 17 avril 1878 , en ce que le jugement attaqué a appliqué la peine com- minée par le susdit article 14 , à raison de la ...
... civil , 14 du règlement communal de la ville d'Ypres du 9 juillet 1904 , 2 du code pénal et 4 de la loi du 17 avril 1878 , en ce que le jugement attaqué a appliqué la peine com- minée par le susdit article 14 , à raison de la ...
Sivu 30
... pénal par sa définition du délit , et de l'article 97 de la Constitution , en ce que l'arrêt attaqué applique l'article 494 précité à des faits pour lesquels il ne constate pas l'absence de besoins : ( 1 ) NYPELS , Législ . crim . , t ...
... pénal par sa définition du délit , et de l'article 97 de la Constitution , en ce que l'arrêt attaqué applique l'article 494 précité à des faits pour lesquels il ne constate pas l'absence de besoins : ( 1 ) NYPELS , Législ . crim . , t ...
Sivu 31
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. Attendu que le demandeur a été con- damné par application de l'article 494 du code pénal pour avoir , à Saint - Josse - ten- Noode ou ailleurs ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. Attendu que le demandeur a été con- damné par application de l'article 494 du code pénal pour avoir , à Saint - Josse - ten- Noode ou ailleurs ...
Sivu 37
... pénal , le juge du fond apprécie sou- verainement l'intention méchante dans le chef du prévenu . ( Code pén . , art . 560 , 10. ) Est non recevable , à défaut d'intérêt , le moyen déduit par le prévenu de ce que le tribunal n'a alloué à ...
... pénal , le juge du fond apprécie sou- verainement l'intention méchante dans le chef du prévenu . ( Code pén . , art . 560 , 10. ) Est non recevable , à défaut d'intérêt , le moyen déduit par le prévenu de ce que le tribunal n'a alloué à ...
Sivu 38
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. Sur le deuxième moyen du pourvoi pris de la violation de l'article 560 , 1 ° , du code pénal , en ce que le jugement considère comme ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. Sur le deuxième moyen du pourvoi pris de la violation de l'article 560 , 1 ° , du code pénal , en ce que le jugement considère comme ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire