Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 29
... peine com- minée par le susdit article 14 , à raison de la contravention à une disposition qui n'est pas visée par cet article et en ce qu'il a accueilli l'action civile , bien que le fait ne tombât sous l'application d'aucune loi pé ...
... peine com- minée par le susdit article 14 , à raison de la contravention à une disposition qui n'est pas visée par cet article et en ce qu'il a accueilli l'action civile , bien que le fait ne tombât sous l'application d'aucune loi pé ...
Sivu 30
... peine de nul- lité ont été observées et qu'aux faits recon- nus constants la loi pénale a été exactement appliquée ; Par ces motifs , rejette ; condamne le demandeur aux dépens . Du 28 novembre 1910.2 ch . Prés . M. Lameere , président ...
... peine de nul- lité ont été observées et qu'aux faits recon- nus constants la loi pénale a été exactement appliquée ; Par ces motifs , rejette ; condamne le demandeur aux dépens . Du 28 novembre 1910.2 ch . Prés . M. Lameere , président ...
Sivu 31
... peine du condamné ; qu'il l'a , au contraire , frappé d'une peine moins forte que celle prononcée par les premiers juges et a donné aux faits de la prévention la qualification d'une infraction punissable , suivant l'ar- ticle 494 du ...
... peine du condamné ; qu'il l'a , au contraire , frappé d'une peine moins forte que celle prononcée par les premiers juges et a donné aux faits de la prévention la qualification d'une infraction punissable , suivant l'ar- ticle 494 du ...
Sivu 38
... peine de nul- lité ont été observées et que les peines appli- quées aux faits légalement reconnus con- stants sont celles de la loi ; Par ces motifs , rejette ; condamne la demanderesse aux frais . -- Du 12 décembre 1910. 2e ch . Prés ...
... peine de nul- lité ont été observées et que les peines appli- quées aux faits légalement reconnus con- stants sont celles de la loi ; Par ces motifs , rejette ; condamne la demanderesse aux frais . -- Du 12 décembre 1910. 2e ch . Prés ...
Sivu 45
... peine de nullité ont été observées et que la loi pénale a été exactement appliquée aux faits légalement déclarés constants ; Par ces motifs , rejette ; condamne le demandeur aux frais . Du 12 décembre 1910 . - - - 2e ch . Prés . - M ...
... peine de nullité ont été observées et que la loi pénale a été exactement appliquée aux faits légalement déclarés constants ; Par ces motifs , rejette ; condamne le demandeur aux frais . Du 12 décembre 1910 . - - - 2e ch . Prés . - M ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire