Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 30
... APPEL . POURVOI DU GOUVERNEUR . DÉLAI . RECEVABILITÉ . Est tardif et , partant , non recevable le pourvoi formé par le gouverneur , le 20 oc- tobre , contre un arrêt de la cour d'appel qui lui a été régulièrement notifié le 4 oc- tobre ...
... APPEL . POURVOI DU GOUVERNEUR . DÉLAI . RECEVABILITÉ . Est tardif et , partant , non recevable le pourvoi formé par le gouverneur , le 20 oc- tobre , contre un arrêt de la cour d'appel qui lui a été régulièrement notifié le 4 oc- tobre ...
Sivu 45
... POURVOI . PRÉPARATOIRES . ― JUGEMENTS ET NON - RECE- Est non recevable le pourvoi formé contre un arrêt déclarant non recevable l'appel dirigé par un prévenu contre un jugement du conseil de guerre qui ordonne sa mise en observation ...
... POURVOI . PRÉPARATOIRES . ― JUGEMENTS ET NON - RECE- Est non recevable le pourvoi formé contre un arrêt déclarant non recevable l'appel dirigé par un prévenu contre un jugement du conseil de guerre qui ordonne sa mise en observation ...
Sivu 47
... Pourvoi contre des arrêts de la cour d'appel de Bruxelles des 13 mars 1907 ( pré- sents MM . Hippert , faisant fonctions de président ; Leurquin , Carez , de Leu de Cecil et Spronck ) et 24 juillet 1909 ( présents : MM.Jouveneau ...
... Pourvoi contre des arrêts de la cour d'appel de Bruxelles des 13 mars 1907 ( pré- sents MM . Hippert , faisant fonctions de président ; Leurquin , Carez , de Leu de Cecil et Spronck ) et 24 juillet 1909 ( présents : MM.Jouveneau ...
Sivu 51
... Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gand du 3 octobre 1910. ( Présents : MM . de la Kethulle de Ryhove , faisant fonctions de président ; Roland et Halleux . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen tiré de la violation des ...
... Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gand du 3 octobre 1910. ( Présents : MM . de la Kethulle de Ryhove , faisant fonctions de président ; Roland et Halleux . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen tiré de la violation des ...
Sivu 52
... pourvoi formé dès le 22 juillet , à un moment où le jugement était encore susceptible d'opposition , est non ... pourvoi n'est pas recevable , la voie de la cassation n'étant recevable , la voire des décisions ren d'état dernier ressort ...
... pourvoi formé dès le 22 juillet , à un moment où le jugement était encore susceptible d'opposition , est non ... pourvoi n'est pas recevable , la voie de la cassation n'étant recevable , la voire des décisions ren d'état dernier ressort ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire