Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 12
... premier juge , la cour d'appel proclame que leur caractère hautement injurieux n'est pas méconnu par l'appelante qui se borne à soutenir que , à cause de son état de santé et des troubles de sa raison , ils ne révèlent pas une gravité ...
... premier juge , la cour d'appel proclame que leur caractère hautement injurieux n'est pas méconnu par l'appelante qui se borne à soutenir que , à cause de son état de santé et des troubles de sa raison , ils ne révèlent pas une gravité ...
Sivu 30
... premier degré , après avoir énoncé , avec tous leurs éléments légaux , les divers chefs de prévention , a déclaré qu'ils étaient établis ; qu'il a de la sorte motivé sa décision au vœu de la loi ; Que le juge d'appel s'est approprié les ...
... premier degré , après avoir énoncé , avec tous leurs éléments légaux , les divers chefs de prévention , a déclaré qu'ils étaient établis ; qu'il a de la sorte motivé sa décision au vœu de la loi ; Que le juge d'appel s'est approprié les ...
Sivu 34
... premier prési- dent . Rapp . M. Jacques . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . Pl . MM . Vauthier , L. Anspach et G. Le- clercq . 1re CH . - 8 décembre 1910 . - - LA PRIVILÈGE . SALAIRE DES COMMIS . COMMIS VOYAGEUR ...
... premier prési- dent . Rapp . M. Jacques . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . Pl . MM . Vauthier , L. Anspach et G. Le- clercq . 1re CH . - 8 décembre 1910 . - - LA PRIVILÈGE . SALAIRE DES COMMIS . COMMIS VOYAGEUR ...
Sivu 36
... premier moyen déduit de la violation , fausse interprétation et fausse application de l'article 19 , 4o , de la loi du 16 décembre 1851 modifiée par la loi du 25 avril 1896 , en ce que le jugement attaqué accorde un privilège à un ...
... premier moyen déduit de la violation , fausse interprétation et fausse application de l'article 19 , 4o , de la loi du 16 décembre 1851 modifiée par la loi du 25 avril 1896 , en ce que le jugement attaqué accorde un privilège à un ...
Sivu 43
... premier juge , alors que la feuille d'audience ne mentionne ni cette comparution ni cette défense , et en ce décision du premier juge était contradic- qu'il a admis que dans ces conditions la toire : Attendu que le demandeur a interjeté ...
... premier juge , alors que la feuille d'audience ne mentionne ni cette comparution ni cette défense , et en ce décision du premier juge était contradic- qu'il a admis que dans ces conditions la toire : Attendu que le demandeur a interjeté ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire