Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 12
... preuve a été formulée avant faire droit et sous réserve de droits et moyens réciproques , mais que semblables réserves , ne s'appli- quaient , selon l'interprétation de la cour d'ap- pel , qu'au cas où le juge du second degré aurait ...
... preuve a été formulée avant faire droit et sous réserve de droits et moyens réciproques , mais que semblables réserves , ne s'appli- quaient , selon l'interprétation de la cour d'ap- pel , qu'au cas où le juge du second degré aurait ...
Sivu 37
... preuve . POUVOIRS DU JUGE DE POLICE . - AFFICHES LÉGITIMEMENT APPO- SÉES . ARBRES BORDANT UNE ROUTE . TOLERANCE DE DOMAINE PUBLIC . - L'ADMINISTRATION . ENLÈVEMENT D'AF- FICHES . INTENTION MÉCHANTE . - PRÉCIATION SOUVERAINE . - AP ...
... preuve . POUVOIRS DU JUGE DE POLICE . - AFFICHES LÉGITIMEMENT APPO- SÉES . ARBRES BORDANT UNE ROUTE . TOLERANCE DE DOMAINE PUBLIC . - L'ADMINISTRATION . ENLÈVEMENT D'AF- FICHES . INTENTION MÉCHANTE . - PRÉCIATION SOUVERAINE . - AP ...
Sivu 38
... preuve de la demanderesse relativement à la défense actuelle d'afficher sur les arbres des routes de l'Etat : Attendu que le jugement , en condamnant la demanderesse , a implicitement rejeté l'offre de preuve de ce fait , qui , d'après ...
... preuve de la demanderesse relativement à la défense actuelle d'afficher sur les arbres des routes de l'Etat : Attendu que le jugement , en condamnant la demanderesse , a implicitement rejeté l'offre de preuve de ce fait , qui , d'après ...
Sivu 45
... preuve admis par la loi ; Attendu que ni la loi du 4 août 1890 ni l'arrêté royal du 28 février 1891 ni aucun autre texte ne dérogent en cette matière à la règle générale inscrite dans l'article 154 du code d'instruction criminelle , n ...
... preuve admis par la loi ; Attendu que ni la loi du 4 août 1890 ni l'arrêté royal du 28 février 1891 ni aucun autre texte ne dérogent en cette matière à la règle générale inscrite dans l'article 154 du code d'instruction criminelle , n ...
Sivu 47
... preuve n'a pas été faite , si cette circon- stance ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni de ses qualités . ( DELPIRE ... preuve n'avait été admise que pour interpréter d'autres faits dont l'arrêt attaqué du 24 juillet 1909 constate souve ...
... preuve n'a pas été faite , si cette circon- stance ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni de ses qualités . ( DELPIRE ... preuve n'avait été admise que pour interpréter d'autres faits dont l'arrêt attaqué du 24 juillet 1909 constate souve ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire