Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 22
... propriété de l'immeuble , objet de l'expropriation , passe du chef de l'exproprié dans celui de l'expropriant . Ce principe , admis par la doctrine et la jurisprudence , ressort de la combinaison des articles 21 de la loi du 17 avril ...
... propriété de l'immeuble , objet de l'expropriation , passe du chef de l'exproprié dans celui de l'expropriant . Ce principe , admis par la doctrine et la jurisprudence , ressort de la combinaison des articles 21 de la loi du 17 avril ...
Sivu 23
... propriété , et c'est l'importance du préjudice causé par ce fait , c'est la valeur qu'ont , pour l'exproprié , les ... propriété privée et des intérêts des parti- culiers s'était bornée à dire : « Nul ne peut être privé de sa propriété ...
... propriété , et c'est l'importance du préjudice causé par ce fait , c'est la valeur qu'ont , pour l'exproprié , les ... propriété privée et des intérêts des parti- culiers s'était bornée à dire : « Nul ne peut être privé de sa propriété ...
Sivu 27
... propriété du chef de l'exproprié dans celui de l'expropriant , d'en- lever aux anciens titulaires tous leurs droits réels sur l'immeuble , pour les convertir en un droit mobilier sur l'indemnité fixée par le jugement ou par une décision ...
... propriété du chef de l'exproprié dans celui de l'expropriant , d'en- lever aux anciens titulaires tous leurs droits réels sur l'immeuble , pour les convertir en un droit mobilier sur l'indemnité fixée par le jugement ou par une décision ...
Sivu 72
... propriété d'une seule personne , n'est - il pas évident qu'à raison de l'impossibilité dans laquelle cette personne se trouve de poser à elle seule les actes indispensables à la continuation de la vie sociale la société cesse d'exister ...
... propriété d'une seule personne , n'est - il pas évident qu'à raison de l'impossibilité dans laquelle cette personne se trouve de poser à elle seule les actes indispensables à la continuation de la vie sociale la société cesse d'exister ...
Sivu 73
... propriété de la Société anonyme de Clausen- bourg qui les a cédées , le 22 septembre 1905 , à Isidore Brennings et que ces actions sont actuellement la propriété de la Compagnie des services urbains » > ; Attendu que de ces ...
... propriété de la Société anonyme de Clausen- bourg qui les a cédées , le 22 septembre 1905 , à Isidore Brennings et que ces actions sont actuellement la propriété de la Compagnie des services urbains » > ; Attendu que de ces ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire