Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 8
... public pour en transférer aux communes les bénéfices et les charges ; qu'à supposer que les Etats députés aient eu ce pouvoir , ils n'ont , en tout cas , pu remettre la route à Jupille qu'avec la situation juri- dique qui lui était ...
... public pour en transférer aux communes les bénéfices et les charges ; qu'à supposer que les Etats députés aient eu ce pouvoir , ils n'ont , en tout cas , pu remettre la route à Jupille qu'avec la situation juri- dique qui lui était ...
Sivu 9
... public ou qu'il nous plaira d'établir par la suite sur la proposition des Etats provinciaux , sont cédés et remis aux dits Etats ; Qu'enfin le roi disposait que les routes , eaux ou canaux dont les villes ou collèges respectifs avaient ...
... public ou qu'il nous plaira d'établir par la suite sur la proposition des Etats provinciaux , sont cédés et remis aux dits Etats ; Qu'enfin le roi disposait que les routes , eaux ou canaux dont les villes ou collèges respectifs avaient ...
Sivu 18
... public . ) Deuxième espèce . ( DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DU HAINAUT , C. SOCIÉTÉ ANONYME DES CHARBONNAGES DE LA LOUVIÈRE ET SARS- LONGCHAMPS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 25 juillet 1910 ...
... public . ) Deuxième espèce . ( DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DU HAINAUT , C. SOCIÉTÉ ANONYME DES CHARBONNAGES DE LA LOUVIÈRE ET SARS- LONGCHAMPS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 25 juillet 1910 ...
Sivu 22
... public , l'imperium , qui décrète l'expropriation . C'est lui qui , pour des raisons d'utilité publique , prend de force au propriétaire récalcitrant son im- meuble . Mais si c'est l'imperium qui prend , c'est la personne civile qui ...
... public , l'imperium , qui décrète l'expropriation . C'est lui qui , pour des raisons d'utilité publique , prend de force au propriétaire récalcitrant son im- meuble . Mais si c'est l'imperium qui prend , c'est la personne civile qui ...
Sivu 25
... public et susceptible , quoique nouveau , d'être soumis à la cour de cassation ; Attendu qu'il résulte des qualités de l'ar- ' rêt et de celles du jugement qu'il a réformé que le demandeur a assigné les défendeurs pour s'entendre ...
... public et susceptible , quoique nouveau , d'être soumis à la cour de cassation ; Attendu qu'il résulte des qualités de l'ar- ' rêt et de celles du jugement qu'il a réformé que le demandeur a assigné les défendeurs pour s'entendre ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire