Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 9
... publique et ce dans le but d'indemniser celui qui les a établis à ses frais ; aux Attendu que le droit de barrière réclamé par la partie civile étant un véritable péage dû pour l'usage d'une route concédée vala- blement à la commune de ...
... publique et ce dans le but d'indemniser celui qui les a établis à ses frais ; aux Attendu que le droit de barrière réclamé par la partie civile étant un véritable péage dû pour l'usage d'une route concédée vala- blement à la commune de ...
Sivu 21
... PUBLIQUE . ACTION TEN- DANT A LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITÉ FIXEE PAR JUSTICE . RECEVABILITÉ . - Est recevable l'appel qui frappe dans son ensemble un jugement qui , statuant sur des prétentions intimement unies , est à l'égard de l ...
... PUBLIQUE . ACTION TEN- DANT A LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITÉ FIXEE PAR JUSTICE . RECEVABILITÉ . - Est recevable l'appel qui frappe dans son ensemble un jugement qui , statuant sur des prétentions intimement unies , est à l'égard de l ...
Sivu 22
... publique et personne civile qu'a l'expro- priant au cours des actes , des opérations complexes qu'entraîne nécessairement l'ex- propriation pour cause d'utilité publique . C'est évidemment l'autorité administra- tive , le pouvoir public ...
... publique et personne civile qu'a l'expro- priant au cours des actes , des opérations complexes qu'entraîne nécessairement l'ex- propriation pour cause d'utilité publique . C'est évidemment l'autorité administra- tive , le pouvoir public ...
Sivu 23
... publique l'expropriant a des droits et pas d'obligations corrélatives . Elle est encore antijuridique , parce que ce n'est pas la prise de possession , ce n'est pas l'utilité , ce ne sont pas les avantages plus ou moins grands que l ...
... publique l'expropriant a des droits et pas d'obligations corrélatives . Elle est encore antijuridique , parce que ce n'est pas la prise de possession , ce n'est pas l'utilité , ce ne sont pas les avantages plus ou moins grands que l ...
Sivu 26
... publique ; Que l'arrêté royal du 21 janvier 1863 a approuvé la convention portant la cession de l'exploitation de ce chemin de fer , par la | Société anonyme des chemins de fer du Nord de la Belgique , à la Société anonyme du chemin de ...
... publique ; Que l'arrêté royal du 21 janvier 1863 a approuvé la convention portant la cession de l'exploitation de ce chemin de fer , par la | Société anonyme des chemins de fer du Nord de la Belgique , à la Société anonyme du chemin de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire