Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 9
... en droits de barrière , de pont , d'écluse , de pavé ou tels autres qui ont été perçus jus- qu'à ce jour par le trésor public ou qu'il nous plaira d'établir par la suite sur la proposition des Etats provinciaux , sont cédés et remis aux ...
... en droits de barrière , de pont , d'écluse , de pavé ou tels autres qui ont été perçus jus- qu'à ce jour par le trésor public ou qu'il nous plaira d'établir par la suite sur la proposition des Etats provinciaux , sont cédés et remis aux ...
Sivu 11
... en sa faveur d'une cause légale de justification ; Attendu que , libellée dans des termes aussi vagues et généraux , la raison fournie par le conseil de discipline pour acquitter le défendeur ne saurait être vérifiée ; Qu'il est ...
... en sa faveur d'une cause légale de justification ; Attendu que , libellée dans des termes aussi vagues et généraux , la raison fournie par le conseil de discipline pour acquitter le défendeur ne saurait être vérifiée ; Qu'il est ...
Sivu 12
... en cassa- tion , alors intimé , a demandé le rejet des pré- dites conclusions et la confirmation du juge- ment qui admettait le divorce à son profit ; Attendu qu'après avoir reconnu l'exis- tence des faits qui dictèrent la sentence du ...
... en cassa- tion , alors intimé , a demandé le rejet des pré- dites conclusions et la confirmation du juge- ment qui admettait le divorce à son profit ; Attendu qu'après avoir reconnu l'exis- tence des faits qui dictèrent la sentence du ...
Sivu 27
... en- lever aux anciens titulaires tous leurs droits réels sur l'immeuble , pour les convertir en un droit mobilier sur l'indemnité fixée par le jugement ou par une décision ultérieure , et ne laisse à l'exproprié qu'un droit de ré ...
... en- lever aux anciens titulaires tous leurs droits réels sur l'immeuble , pour les convertir en un droit mobilier sur l'indemnité fixée par le jugement ou par une décision ultérieure , et ne laisse à l'exproprié qu'un droit de ré ...
Sivu 31
... qu'à la différence du projet du gouvernement , qui érigeait en délit le fait de se livrer habituellement à l'usure , le texte définitivement adopté de l'article 494 du code pénal punit quiconque fournit habi- tuellement des valeurs à un ...
... qu'à la différence du projet du gouvernement , qui érigeait en délit le fait de se livrer habituellement à l'usure , le texte définitivement adopté de l'article 494 du code pénal punit quiconque fournit habi- tuellement des valeurs à un ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire