Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 14
... résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'accroissement du capi- tal social , accusé par le bilan arrêté au 31 décembre 1908 , n'apparaît pas comme le résultat d'une opération fictive ayant pour but de rectifier une prétendue ...
... résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'accroissement du capi- tal social , accusé par le bilan arrêté au 31 décembre 1908 , n'apparaît pas comme le résultat d'une opération fictive ayant pour but de rectifier une prétendue ...
Sivu 15
... résulter que d'une délibération prise par l'assemblée générale des action- naires dans les formes prévues par les ... résulte que la société anonyme du Charbonnage de Mar- chienne était une société propriétaire ou exploitante de mines ...
... résulter que d'une délibération prise par l'assemblée générale des action- naires dans les formes prévues par les ... résulte que la société anonyme du Charbonnage de Mar- chienne était une société propriétaire ou exploitante de mines ...
Sivu 24
... résulte nullement que le pouvoir judiciaire ne puisse proclamer et sanction- ner une obligation civile incombant à l ... résulte néces- sairement de la méconnaissance de son droit , pas plus qu'il n'avait à s'expliquer sur ses besoins ou ...
... résulte nullement que le pouvoir judiciaire ne puisse proclamer et sanction- ner une obligation civile incombant à l ... résulte néces- sairement de la méconnaissance de son droit , pas plus qu'il n'avait à s'expliquer sur ses besoins ou ...
Sivu 27
... résulte du texte , qui prescrit impérativement la consignation en vertu du jugement déterminant l'indemnité , comme de l'exposé des motifs et du rapport de la commission de la Chambre des représen- tants , qui envisagent tous deux la ...
... résulte du texte , qui prescrit impérativement la consignation en vertu du jugement déterminant l'indemnité , comme de l'exposé des motifs et du rapport de la commission de la Chambre des représen- tants , qui envisagent tous deux la ...
Sivu 33
... résulte des qualités du jugement attaqué et du jugement lui - même , qu'après avoir déchargé ses marchandises à Anvers en mai et en octobre 1908 et s'être acquitté des droits dus à la ville , le steamer Sambre , appartenant à la société ...
... résulte des qualités du jugement attaqué et du jugement lui - même , qu'après avoir déchargé ses marchandises à Anvers en mai et en octobre 1908 et s'être acquitté des droits dus à la ville , le steamer Sambre , appartenant à la société ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire