Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 146
... rôle et condamne le deman- deur aux frais et à l'indemnité de 150 fr . envers les parties défenderesses . ( HOWE , C ... rôle . Du 2 mars 1911 . - 1re ch . Prés . M. Scheyven , conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. d ...
... rôle et condamne le deman- deur aux frais et à l'indemnité de 150 fr . envers les parties défenderesses . ( HOWE , C ... rôle . Du 2 mars 1911 . - 1re ch . Prés . M. Scheyven , conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. d ...
Sivu 155
... rôle , Messieurs . Il n'en est pas de plus élevé dans votre mission régulatrice . ( Voy . Pand . belges , vo Hos- pices , nos 720-722 ; LAURENT , t . XXXII , no 439 ; DE CORSWAREM , Commentaire , n ° 162 , et Commentaire de la Revue de ...
... rôle , Messieurs . Il n'en est pas de plus élevé dans votre mission régulatrice . ( Voy . Pand . belges , vo Hos- pices , nos 720-722 ; LAURENT , t . XXXII , no 439 ; DE CORSWAREM , Commentaire , n ° 162 , et Commentaire de la Revue de ...
Sivu 163
... rôle des contributions et d'un comman- dement signifié aux fins de recouvrement de celles - ci , que les impositions inscrites au rôle à charge d'un contribuable n'étaient réclamées à la personne visée dans le commandement , qu'en sa ...
... rôle des contributions et d'un comman- dement signifié aux fins de recouvrement de celles - ci , que les impositions inscrites au rôle à charge d'un contribuable n'étaient réclamées à la personne visée dans le commandement , qu'en sa ...
Sivu 164
... rôle des contributions directes pour la commune de Saint - Josse - ten - Noode ( exer- cice 1903 ) , et d'un extrait de la contrainte décernée le 3 octobre 1906 ; le premier indi- quant que les impositions étaient dues par Claude Molle ...
... rôle des contributions directes pour la commune de Saint - Josse - ten - Noode ( exer- cice 1903 ) , et d'un extrait de la contrainte décernée le 3 octobre 1906 ; le premier indi- quant que les impositions étaient dues par Claude Molle ...
Sivu 168
... rôle dressé par cette commune pour l'entretien de sa voirie vicinale ; Que cette réclamation a été repoussée par l'unique motif qu'il s'agit , dans l'es- pèce , d'une taxe rémunératoire ; Attendu que la défenderesse soutient que les ...
... rôle dressé par cette commune pour l'entretien de sa voirie vicinale ; Que cette réclamation a été repoussée par l'unique motif qu'il s'agit , dans l'es- pèce , d'une taxe rémunératoire ; Attendu que la défenderesse soutient que les ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire