Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 10
... RAPPORT DU MÉDECIN . REGULARITÉ . -- A défaut de conclusions prises par le pré- venu , le tribunal correctionnel n'est pas tenu d'entendre , à l'audience , le médecin légiste commis par un jugement interlo- cutoire aux fins d'examiner l ...
... RAPPORT DU MÉDECIN . REGULARITÉ . -- A défaut de conclusions prises par le pré- venu , le tribunal correctionnel n'est pas tenu d'entendre , à l'audience , le médecin légiste commis par un jugement interlo- cutoire aux fins d'examiner l ...
Sivu 22
... rapport des experts , le tribunal fixera les indemnités . Cette situation n'est pas sans avoir quel- que analogie ( je ne dis pas identité ) avec celle créée par l'article 1592 du code civil qui prévoit le cas où le prix de vente est ...
... rapport des experts , le tribunal fixera les indemnités . Cette situation n'est pas sans avoir quel- que analogie ( je ne dis pas identité ) avec celle créée par l'article 1592 du code civil qui prévoit le cas où le prix de vente est ...
Sivu 23
... rapport de la commission de la Chambre des repré- sentants que , dans sa pensée , la consigna- tion et la dépossession doivent suivre de très près la fixation de l'indemnité par les tribu- naux ? Pour ne pas abuser de vos instants ...
... rapport de la commission de la Chambre des repré- sentants que , dans sa pensée , la consigna- tion et la dépossession doivent suivre de très près la fixation de l'indemnité par les tribu- naux ? Pour ne pas abuser de vos instants ...
Sivu 44
... rapport de contre - expertise . ( Loi du 4 août 1890 , art . 3 et 4 ; arrêté royal du 28 février 1891 , art . 5 ... rapport au sujet de cette analyse ; qu'il a conclu à l'au- dition de ces experts devant la cour en vue , tout au moins ...
... rapport de contre - expertise . ( Loi du 4 août 1890 , art . 3 et 4 ; arrêté royal du 28 février 1891 , art . 5 ... rapport au sujet de cette analyse ; qu'il a conclu à l'au- dition de ces experts devant la cour en vue , tout au moins ...
Sivu 45
... rapport de contre - expertise ; Attendu que l'unique grief articulé par le pourvoi consiste en ce que l'arrêt dénoncé a refusé d'entendre les experts désignés par le prévenu et appelés comme témoins ; Attendu que la décision du juge en ...
... rapport de contre - expertise ; Attendu que l'unique grief articulé par le pourvoi consiste en ce que l'arrêt dénoncé a refusé d'entendre les experts désignés par le prévenu et appelés comme témoins ; Attendu que la décision du juge en ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire