Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 15
... recevable à défaut d'intérêt . ( DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DU HAINAUT , -C . SOCIETE ANONYME DES CHARBONNAGES DE MONCEAU - FONTAINE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'ap- pel de Bruxelles du 19 avril 1910 ( PASIC . , 1910 , II ...
... recevable à défaut d'intérêt . ( DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DU HAINAUT , -C . SOCIETE ANONYME DES CHARBONNAGES DE MONCEAU - FONTAINE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'ap- pel de Bruxelles du 19 avril 1910 ( PASIC . , 1910 , II ...
Sivu 21
... recevable l'appel qui frappe dans son ensemble un jugement qui , statuant sur des prétentions intimement unies , est ... recevable à se prévaloir . ( Code civ . , art . 1121. ) Est recevable l'action qui a pour objet la consignation ...
... recevable l'appel qui frappe dans son ensemble un jugement qui , statuant sur des prétentions intimement unies , est ... recevable à se prévaloir . ( Code civ . , art . 1121. ) Est recevable l'action qui a pour objet la consignation ...
Sivu 25
... recevable , puisque ce jugement , qui le condamnait à la consi- gnation de la dite somme de 85,333 fr . 33 c . et à 1,000 francs de dommages - intérêts , était définitif à son égard et que la demande excédait le taux du dernier ressort ...
... recevable , puisque ce jugement , qui le condamnait à la consi- gnation de la dite somme de 85,333 fr . 33 c . et à 1,000 francs de dommages - intérêts , était définitif à son égard et que la demande excédait le taux du dernier ressort ...
Sivu 38
... recevable à se faire , de cette omission , un moyen de cassation ; Sur le sixième moyen tiré de ce que le jugement n'a pas statué sur l'offre de preuve de la demanderesse relativement à la défense actuelle d'afficher sur les arbres des ...
... recevable à se faire , de cette omission , un moyen de cassation ; Sur le sixième moyen tiré de ce que le jugement n'a pas statué sur l'offre de preuve de la demanderesse relativement à la défense actuelle d'afficher sur les arbres des ...
Sivu 45
... recevable le pourvoi formé contre un arrêt déclarant non recevable l'appel dirigé par un prévenu contre un jugement du conseil de guerre qui ordonne sa mise en observation . ( Code d'instr . crim . , art . 416. ) ( DELRÉE . ) Pourvoi ...
... recevable le pourvoi formé contre un arrêt déclarant non recevable l'appel dirigé par un prévenu contre un jugement du conseil de guerre qui ordonne sa mise en observation . ( Code d'instr . crim . , art . 416. ) ( DELRÉE . ) Pourvoi ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire