Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 10
... rejette ; condamne le demandeur aux dépens . Du 14 novembre 1910.2 ch . Prés . M. Lameere , président . - Rapp . M. Charles . - Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . Pl . MM . Tesch et Magnette ( ce dernier du barreau de ...
... rejette ; condamne le demandeur aux dépens . Du 14 novembre 1910.2 ch . Prés . M. Lameere , président . - Rapp . M. Charles . - Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . Pl . MM . Tesch et Magnette ( ce dernier du barreau de ...
Sivu 12
... rejet des pré- dites conclusions et la confirmation du juge- ment qui admettait le divorce à son profit ; Attendu qu ... rejette le pourvoi ; cou- damne la demanderesse aux dépens et à l'indemnité de 150 francs envers le défen- deur ...
... rejet des pré- dites conclusions et la confirmation du juge- ment qui admettait le divorce à son profit ; Attendu qu ... rejette le pourvoi ; cou- damne la demanderesse aux dépens et à l'indemnité de 150 francs envers le défen- deur ...
Sivu 15
... rejette et condamne la demanderesse aux dépens . ― - Du 22 novembre 1910. - 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. van Iseghem . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , avocat général . Pl . MM . L. Ans- pach et Leclercq . - 2e ...
... rejette et condamne la demanderesse aux dépens . ― - Du 22 novembre 1910. - 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. van Iseghem . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , avocat général . Pl . MM . L. Ans- pach et Leclercq . - 2e ...
Sivu 30
... rejette ; condamne le demandeur aux dépens . Du 28 novembre 1910.2 ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. de Hults . Concl . conf . M. sens , avocat général . 2 CH . - Edmond Jans- 28 novembre 1910 . MILICE . ARRET DE LA COUR D ...
... rejette ; condamne le demandeur aux dépens . Du 28 novembre 1910.2 ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. de Hults . Concl . conf . M. sens , avocat général . 2 CH . - Edmond Jans- 28 novembre 1910 . MILICE . ARRET DE LA COUR D ...
Sivu 34
... rejette le pourvoi ; con- damne la demanderesse aux dépens de l'in- stance en cassation et à l'indemnité de 150 ... rejet dans les termes suivants : La loi du 25 avril 1896 a modifié comme suit le n ° 4 de l'article 19 de la loi du 16 ...
... rejette le pourvoi ; con- damne la demanderesse aux dépens de l'in- stance en cassation et à l'indemnité de 150 ... rejet dans les termes suivants : La loi du 25 avril 1896 a modifié comme suit le n ° 4 de l'article 19 de la loi du 16 ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire