Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 18
... renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand ; condamne la défenderesse aux frais de l'instance en cassation . Du 22 novembre 1910. - 2e ch . Prés . M. Lameere , président . - Rapp . M. Remy . -Concl . conf . M. Edmond Janssens ...
... renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand ; condamne la défenderesse aux frais de l'instance en cassation . Du 22 novembre 1910. - 2e ch . Prés . M. Lameere , président . - Rapp . M. Remy . -Concl . conf . M. Edmond Janssens ...
Sivu 39
... renvoie la cause au tribunal correctionnel de Courtrai . Du 12 décembre 1910. 2e ch . Prés . - - M. Lameere , président . Rapp . M. Sil- vercruys . Concl . conf . M. Edinond Jans- sens , avocat général . 20 CH . 12 décembre 1910 ...
... renvoie la cause au tribunal correctionnel de Courtrai . Du 12 décembre 1910. 2e ch . Prés . - - M. Lameere , président . Rapp . M. Sil- vercruys . Concl . conf . M. Edinond Jans- sens , avocat général . 20 CH . 12 décembre 1910 ...
Sivu 40
... renvoie la cause devant le procureur du roi de l'arrondisse- ment de Mons . - police de Péruwelz Philippe - Joseph ... RENVOI DEVANT CITATION - LE TRIBUNAL DE POLICE . DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE A RAISON DES MÊMES FAITS ...
... renvoie la cause devant le procureur du roi de l'arrondisse- ment de Mons . - police de Péruwelz Philippe - Joseph ... RENVOI DEVANT CITATION - LE TRIBUNAL DE POLICE . DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE A RAISON DES MÊMES FAITS ...
Sivu 41
... renvoie la cause et toutes les parties devant le procureur du roi près le tribunal de pre- mière instance de Mons pour être procédé par ce magistrat conformément à la loi . - Du 12 décembre 1910. - 2e ch . Prés . M. Lameere , président ...
... renvoie la cause et toutes les parties devant le procureur du roi près le tribunal de pre- mière instance de Mons pour être procédé par ce magistrat conformément à la loi . - Du 12 décembre 1910. - 2e ch . Prés . M. Lameere , président ...
Sivu 43
... renvoie des poursuites le défendeur , curé à Ber- togne , bien qu'il reconnût avoir arraché du mur de l'église de ... renvoi ordonné par la cour de cassation , l'a déclaré tardif par le motif que la décision du premier juge était ...
... renvoie des poursuites le défendeur , curé à Ber- togne , bien qu'il reconnût avoir arraché du mur de l'église de ... renvoi ordonné par la cour de cassation , l'a déclaré tardif par le motif que la décision du premier juge était ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire