Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 17
... revenu profes- sionnel , sans qu'on puisse distinguer entre les individualités physiques et les indivi- dualités morales , cette règle ne peut pour- tant s'appliquer en ce sens que l'impôt atteindrait exclusivement les gains prove- nant ...
... revenu profes- sionnel , sans qu'on puisse distinguer entre les individualités physiques et les indivi- dualités morales , cette règle ne peut pour- tant s'appliquer en ce sens que l'impôt atteindrait exclusivement les gains prove- nant ...
Sivu 20
... revenu des réserves de la société , celles - ci eussent- elles été originairement formées du produit de l'extraction ; Attendu que l'arrêt constate qu'il n'est pas contesté que la somme sur laquelle est calculé l'impôt litigieux ...
... revenu des réserves de la société , celles - ci eussent- elles été originairement formées du produit de l'extraction ; Attendu que l'arrêt constate qu'il n'est pas contesté que la somme sur laquelle est calculé l'impôt litigieux ...
Sivu 33
... revenu à Anvers prendre un charge- ment ; Attendu qu'appréciant ces faits , le juge- ment déclare non pas que la Sambre est rentrée à Anvers après avoir quitté le port , la rade et les bassins , mais que le steamer n'a fait , au ...
... revenu à Anvers prendre un charge- ment ; Attendu qu'appréciant ces faits , le juge- ment déclare non pas que la Sambre est rentrée à Anvers après avoir quitté le port , la rade et les bassins , mais que le steamer n'a fait , au ...
Sivu 63
... revenu possédé par son locataire , ce revenu étant là base de la contribution personnelle qui est due , aux termes de l'article 6 , par tous ceux , proprié- taires ou non , qui occupent des habitations et bâtiments ; Attendu que le ...
... revenu possédé par son locataire , ce revenu étant là base de la contribution personnelle qui est due , aux termes de l'article 6 , par tous ceux , proprié- taires ou non , qui occupent des habitations et bâtiments ; Attendu que le ...
Sivu 123
... revenu sur sa décision et sa déclaration lors de la procédure d'appel ; qu'aussi Me Verbrug- ghen , chargé de sa défense , a pris devant la cour des conclusions rédigées en fran- çais ; Attendu que déjà , sous l'empire de la loi du 17 ...
... revenu sur sa décision et sa déclaration lors de la procédure d'appel ; qu'aussi Me Verbrug- ghen , chargé de sa défense , a pris devant la cour des conclusions rédigées en fran- çais ; Attendu que déjà , sous l'empire de la loi du 17 ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire