Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 14
... seul que cet avoir est augmenté à la fin de la dite année ; Attendu qu'il importe peu que cet accrois- sement d'actif n'existe pas dans la caisse sociale en espèces monnayées ou fiduciaires ; que la taxe proportionnelle l'atteint ...
... seul que cet avoir est augmenté à la fin de la dite année ; Attendu qu'il importe peu que cet accrois- sement d'actif n'existe pas dans la caisse sociale en espèces monnayées ou fiduciaires ; que la taxe proportionnelle l'atteint ...
Sivu 19
... seul qu'ils pro- viennent d'opérations accessoires à l'exploi- tation de la mine et qu'ils sont nécessaires au développement ou à l'administration de celle - ci ; Qu'en effet l'immunité fiscale ne peut être invoquée que pour les ...
... seul qu'ils pro- viennent d'opérations accessoires à l'exploi- tation de la mine et qu'ils sont nécessaires au développement ou à l'administration de celle - ci ; Qu'en effet l'immunité fiscale ne peut être invoquée que pour les ...
Sivu 23
... seul moyen qui lui reste de sauvegarder , tant bien que mal , ses intérêts compromis . Mais elle n'implique nullement , pour l'expropriant , le droit d'acculer , par simple caprice , l'exproprié à cette fàcheuse extrémité . Contester ...
... seul moyen qui lui reste de sauvegarder , tant bien que mal , ses intérêts compromis . Mais elle n'implique nullement , pour l'expropriant , le droit d'acculer , par simple caprice , l'exproprié à cette fàcheuse extrémité . Contester ...
Sivu 33
... seul territoire de la ville d'Anvers , et que les eaux qui baignent la commune de Zwyndrecht n'en sont pas exclues ; Attendu , d'autre part , que l'on ne peut , sans forcer le sens naturel des mots , quali- fier de voyage le déplacement ...
... seul territoire de la ville d'Anvers , et que les eaux qui baignent la commune de Zwyndrecht n'en sont pas exclues ; Attendu , d'autre part , que l'on ne peut , sans forcer le sens naturel des mots , quali- fier de voyage le déplacement ...
Sivu 43
... seul il eût pu appartenir de faire enlever l'affiche , mais que le défendeur ne pouvait se substituer à ce collège uniquement parce qu'il en est membre et exciper ainsi du droit d'un tiers comme cause de justification ; Attendu que sans ...
... seul il eût pu appartenir de faire enlever l'affiche , mais que le défendeur ne pouvait se substituer à ce collège uniquement parce qu'il en est membre et exciper ainsi du droit d'un tiers comme cause de justification ; Attendu que sans ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire