Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 13
... souverainement en fait : 1 ° que la demande- resse a inscrit à l'actif de son bilan , dressé le 30 décembre 1907 , 150 parts de fon- dateur de la Compagnie du Kasaï évaluées à 1 franc , alors que leur valeur représente au moins 607,499 ...
... souverainement en fait : 1 ° que la demande- resse a inscrit à l'actif de son bilan , dressé le 30 décembre 1907 , 150 parts de fon- dateur de la Compagnie du Kasaï évaluées à 1 franc , alors que leur valeur représente au moins 607,499 ...
Sivu 36
... souverainement reconnu que ces débours rentraient dans le salaire , de telle sorte qu'à ce point de vue et comme le pré- cédent , ce moyen manque de base . Au surplus , lorsqu'à la Chambre des représentants il s'est agi de fixer la ...
... souverainement reconnu que ces débours rentraient dans le salaire , de telle sorte qu'à ce point de vue et comme le pré- cédent , ce moyen manque de base . Au surplus , lorsqu'à la Chambre des représentants il s'est agi de fixer la ...
Sivu 38
... souverainement cette intention d'après les faits soumis aux débats et qu'il peut , comme il a été dit , prendre pour base de sa conviction ; Attendu que le jugement constate que le fait d'arracher une affiche électorale dans les ...
... souverainement cette intention d'après les faits soumis aux débats et qu'il peut , comme il a été dit , prendre pour base de sa conviction ; Attendu que le jugement constate que le fait d'arracher une affiche électorale dans les ...
Sivu 42
... SOUVERAINE . Dans une prévention d'enlèvement d'affiches légitimement apposées , le juge du fond apprécie souverainement l'intention mé- chante dans le chef du prévenu . ( Code pén 42 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... SOUVERAINE . Dans une prévention d'enlèvement d'affiches légitimement apposées , le juge du fond apprécie souverainement l'intention mé- chante dans le chef du prévenu . ( Code pén 42 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 47
... souverainement les faits constitutifs de l'injure grave justifiant l'admission du divorce . ( Code civ . , art . 229 à 233. ) le Manque de base le moyen tiré de ce que juge du fond aurait admis comme motif de divorce un fait antérieur à ...
... souverainement les faits constitutifs de l'injure grave justifiant l'admission du divorce . ( Code civ . , art . 229 à 233. ) le Manque de base le moyen tiré de ce que juge du fond aurait admis comme motif de divorce un fait antérieur à ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire