Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 20
... termes des articles 32 de la loi du 21 avril 1810 et 3 , litt . 0 , de celle du 21 mai 1819 , l'exploitation des mines , restreinte à la vente des matières brutes extraites , n'est pas sujette à patente et que , aux termes de l'article ...
... termes des articles 32 de la loi du 21 avril 1810 et 3 , litt . 0 , de celle du 21 mai 1819 , l'exploitation des mines , restreinte à la vente des matières brutes extraites , n'est pas sujette à patente et que , aux termes de l'article ...
Sivu 21
... termes des articles 32 de la loi du 21 avril 1810 et 3 , litt . O , de celle du 21 mai 1819 , l'exploitation des mines , restreinte à la vente des matières brutes extraites , n'est pas sujette à patente et que , aux termes de l'article ...
... termes des articles 32 de la loi du 21 avril 1810 et 3 , litt . O , de celle du 21 mai 1819 , l'exploitation des mines , restreinte à la vente des matières brutes extraites , n'est pas sujette à patente et que , aux termes de l'article ...
Sivu 26
... termes de l'article 7 de cette con- vention de cession la Société anonyme du chemin de fer d'Anvers à Rotterdam a été chargée , à partir d'un an après sa prise de possession de la ligne , de son entretien ordinaire et extraordinaire ...
... termes de l'article 7 de cette con- vention de cession la Société anonyme du chemin de fer d'Anvers à Rotterdam a été chargée , à partir d'un an après sa prise de possession de la ligne , de son entretien ordinaire et extraordinaire ...
Sivu 27
... termes de l'article 7 de la loi du 17 avril 1835 , que les formalités prescrites aux fins de parvenir à l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été accomplies , a pour effet immédiat d'opérer l'expropria- tion , de déplacer la ...
... termes de l'article 7 de la loi du 17 avril 1835 , que les formalités prescrites aux fins de parvenir à l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été accomplies , a pour effet immédiat d'opérer l'expropria- tion , de déplacer la ...
Sivu 29
... termes mêmes , elle est , en réalité , étrangère à l'objet des prescriptions du règlement ; que la défense , intimée par le cahier des charges , de cou- vrir de constructions plus des quatre cin- quièmes d'une parcelle , n'exclut en ...
... termes mêmes , elle est , en réalité , étrangère à l'objet des prescriptions du règlement ; que la défense , intimée par le cahier des charges , de cou- vrir de constructions plus des quatre cin- quièmes d'une parcelle , n'exclut en ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire