Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 14
... texte , est l'avoir social tel qu'il existait au début de l'année à laquelle se rapporte le bilan et qu'il y a accroissement du capital par cela seul que cet avoir est augmenté à la fin de la dite année ; Attendu qu'il importe peu que ...
... texte , est l'avoir social tel qu'il existait au début de l'année à laquelle se rapporte le bilan et qu'il y a accroissement du capital par cela seul que cet avoir est augmenté à la fin de la dite année ; Attendu qu'il importe peu que ...
Sivu 17
... texte général de l'article 4 de la loi du 6 septembre 1895 , reproduisant l'article 2 , no 21 , de la loi du 30 juillet 1881 ; Mais attendu que si la patente constitue par essence un impôt sur le revenu profes- sionnel , sans qu'on ...
... texte général de l'article 4 de la loi du 6 septembre 1895 , reproduisant l'article 2 , no 21 , de la loi du 30 juillet 1881 ; Mais attendu que si la patente constitue par essence un impôt sur le revenu profes- sionnel , sans qu'on ...
Sivu 31
... texte définitivement adopté de l'article 494 du code pénal punit quiconque fournit habi- tuellement des valeurs à un taux excédant l'intérêt légal et en abusant des faiblesses ou des passions de l'emprunteur ; que des propositions qui ...
... texte définitivement adopté de l'article 494 du code pénal punit quiconque fournit habi- tuellement des valeurs à un taux excédant l'intérêt légal et en abusant des faiblesses ou des passions de l'emprunteur ; que des propositions qui ...
Sivu 33
... texte l'esprit du règlement veut que l'on admette qu'un bâti- ment sort de la rade et fait un nouveau voyage lorsqu'il quitte le territoire d'An- vers pour se rendre dans une cale sèche située sur une autre commune et qu'il revient ...
... texte l'esprit du règlement veut que l'on admette qu'un bâti- ment sort de la rade et fait un nouveau voyage lorsqu'il quitte le territoire d'An- vers pour se rendre dans une cale sèche située sur une autre commune et qu'il revient ...
Sivu 35
... texte actuel , constatons , comme nous allons le voir de plus près , qu'il n'y eut jamais de désaccord sur les principes qui devaient régler cette matière . La discussion s'étant , le 18 mars 1896 , engagée à la Chambre sur le texte du ...
... texte actuel , constatons , comme nous allons le voir de plus près , qu'il n'y eut jamais de désaccord sur les principes qui devaient régler cette matière . La discussion s'étant , le 18 mars 1896 , engagée à la Chambre sur le texte du ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire