Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 8
... titre d'indemnité à charge de ceux qui faisaient usage de la route ; Attendu que ce droit de barrière , aboli lors de l'annexion de la Belgique à la France , fut rétabli au profit de l'Etat par l'arrêté du 19 mai 1814 des hauts ...
... titre d'indemnité à charge de ceux qui faisaient usage de la route ; Attendu que ce droit de barrière , aboli lors de l'annexion de la Belgique à la France , fut rétabli au profit de l'Etat par l'arrêté du 19 mai 1814 des hauts ...
Sivu 9
... titre à son profit le droit de barrière tel qu'il avait été rétabli par l'arrêté des commissaires généraux du 19 mai 1814 et transféré régulièrement à son bénéfice ; Qu'à tort le demandeur soutient que ce droit avait le caractère d'une ...
... titre à son profit le droit de barrière tel qu'il avait été rétabli par l'arrêté des commissaires généraux du 19 mai 1814 et transféré régulièrement à son bénéfice ; Qu'à tort le demandeur soutient que ce droit avait le caractère d'une ...
Sivu 14
... titre que ce soit , y compris celles affectées à l'accroissement du capital social ; Que le capital social , dont parle ce texte , est l'avoir social tel qu'il existait au début de l'année à laquelle se rapporte le bilan et qu'il y a ...
... titre que ce soit , y compris celles affectées à l'accroissement du capital social ; Que le capital social , dont parle ce texte , est l'avoir social tel qu'il existait au début de l'année à laquelle se rapporte le bilan et qu'il y a ...
Sivu 18
... titre qu'elle invoque à une exemption d'impôt ; Attendu que les sommes litigieuses se composent de loyers , d'intérêts bonifiés par des banques et de coupons de rentes et pro- viennent par conséquent de placements en immeubles et ...
... titre qu'elle invoque à une exemption d'impôt ; Attendu que les sommes litigieuses se composent de loyers , d'intérêts bonifiés par des banques et de coupons de rentes et pro- viennent par conséquent de placements en immeubles et ...
Sivu 20
... titre que ce soit , y compris celles affectées à l'accroissement du capital social et les fonds de réserve ; Que ces dispositions générales n'ont pas égard à l'origine des bénéfices , en sorte que tous les bénéfices indistinctement ...
... titre que ce soit , y compris celles affectées à l'accroissement du capital social et les fonds de réserve ; Que ces dispositions générales n'ont pas égard à l'origine des bénéfices , en sorte que tous les bénéfices indistinctement ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire