Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 10
... violé ni faussement appliqué aucun des textes cités aux divers moyens ; Attendu , au surplus , que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que les peines appli- quées sont celles de la loi ...
... violé ni faussement appliqué aucun des textes cités aux divers moyens ; Attendu , au surplus , que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que les peines appli- quées sont celles de la loi ...
Sivu 25
... violé la chose jugée ; 2o d'ailleurs , un contrat judiciaire a lié vis - à - vis de l'Etat et de la Société d'Anvers - Rotterdam l'in- stance en expropriation , et par suite l'arrêt ne pouvait , au mépris de ce contrat , sous- traire la ...
... violé la chose jugée ; 2o d'ailleurs , un contrat judiciaire a lié vis - à - vis de l'Etat et de la Société d'Anvers - Rotterdam l'in- stance en expropriation , et par suite l'arrêt ne pouvait , au mépris de ce contrat , sous- traire la ...
Sivu 31
... violé aucune des dispo- sitions visées au moyen et ont fait , au con- traire , une exacte application de l'article 494 du code pénal ; Sur le second moyen pris de la violation des articles 97 de la Constitution et 2 de la loi du 4 ...
... violé aucune des dispo- sitions visées au moyen et ont fait , au con- traire , une exacte application de l'article 494 du code pénal ; Sur le second moyen pris de la violation des articles 97 de la Constitution et 2 de la loi du 4 ...
Sivu 33
... violé ces règle- ments et les arrêtés royaux les approuvant , ainsi que les dispositions de la loi commu- nale qui déterminent les conditions de vali- dité des délibérations communales . Il a violé les dispositions de la Constitution ...
... violé ces règle- ments et les arrêtés royaux les approuvant , ainsi que les dispositions de la loi commu- nale qui déterminent les conditions de vali- dité des délibérations communales . Il a violé les dispositions de la Constitution ...
Sivu 37
... violé aucun des textes de lois qui régissent la preuve en matière de police ; Que les articles 154 et 189 du code d'in- struction criminelle ne sont pas limitatifs ; qu'il appartient au juge , en matière de police , de puiser les ...
... violé aucun des textes de lois qui régissent la preuve en matière de police ; Que les articles 154 et 189 du code d'in- struction criminelle ne sont pas limitatifs ; qu'il appartient au juge , en matière de police , de puiser les ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire