Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 16
... visées au moyen , en a fait une juste application ; Sur le second moyen pris de la violation , fausse interprétation et fausse application du tableau IX de la loi du 21 mai 1819 et de l'ar- ticle 3 de la loi du 22 janvier 1849 , en ce ...
... visées au moyen , en a fait une juste application ; Sur le second moyen pris de la violation , fausse interprétation et fausse application du tableau IX de la loi du 21 mai 1819 et de l'ar- ticle 3 de la loi du 22 janvier 1849 , en ce ...
Sivu 21
... visées au moyen ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le surplus du moyen , casse ; condamne la partie défenderesse aux frais de l'arrêt annulé et à ceux de l'instance en cassation ; renvoie la cause à la cour d ...
... visées au moyen ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le surplus du moyen , casse ; condamne la partie défenderesse aux frais de l'arrêt annulé et à ceux de l'instance en cassation ; renvoie la cause à la cour d ...
Sivu 24
... en débou- tant le demandeur Claes de son action , l'arrêt dénoncé a violé les dispositions légales visées au moyen . Nous concluons à la cassation avec renvoi . ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen pris 24 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... en débou- tant le demandeur Claes de son action , l'arrêt dénoncé a violé les dispositions légales visées au moyen . Nous concluons à la cassation avec renvoi . ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen pris 24 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 27
... visées au moyen ; Par ces motifs , casse ... ; condamne le dé- fendeur aux frais de cet arrêt et de l'in- stance en cassation ; renvoie la cause à la cour d'appel de Gand . --- Du 24 novembre 1910. - 1re ch . - COUR DE CASSATION 27 27.
... visées au moyen ; Par ces motifs , casse ... ; condamne le dé- fendeur aux frais de cet arrêt et de l'in- stance en cassation ; renvoie la cause à la cour d'appel de Gand . --- Du 24 novembre 1910. - 1re ch . - COUR DE CASSATION 27 27.
Sivu 31
... visées au moyen et ont fait , au con- traire , une exacte application de l'article 494 du code pénal ; Sur le second moyen pris de la violation des articles 97 de la Constitution et 2 de la loi du 4 septembre 1891 , en ce que l'arrêt ...
... visées au moyen et ont fait , au con- traire , une exacte application de l'article 494 du code pénal ; Sur le second moyen pris de la violation des articles 97 de la Constitution et 2 de la loi du 4 septembre 1891 , en ce que l'arrêt ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire