Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 115
... vote de cette loi , mais qu'elle ne peut avoir aucune influence sur le sens à attribuer à l'article 4 ; que celui - ci a nécessairement été voté avec la portée qui lui a été primiti- vement assignée ; Attendu que le défendeur soutient ...
... vote de cette loi , mais qu'elle ne peut avoir aucune influence sur le sens à attribuer à l'article 4 ; que celui - ci a nécessairement été voté avec la portée qui lui a été primiti- vement assignée ; Attendu que le défendeur soutient ...
Sivu 118
... vote de la loi ou peu de temps avant » et que l'acquisition du défendeur en cassation ne pouvant être soupçonnée de fraude , il n'y avait pas lieu contre lui à application de la loi . On a estimé , d'autre part , que si un article ...
... vote de la loi ou peu de temps avant » et que l'acquisition du défendeur en cassation ne pouvant être soupçonnée de fraude , il n'y avait pas lieu contre lui à application de la loi . On a estimé , d'autre part , que si un article ...
Sivu 120
... vote de l'article 17 , comment expliquer le Il va sans dire de l'Exposé des motifs ? Il exprime clairement , en effet , qu'avec ou sans l'article 17 l'article 4 n'a jamais pu avoir d'autre signification que celle que , avec le pourvoi ...
... vote de l'article 17 , comment expliquer le Il va sans dire de l'Exposé des motifs ? Il exprime clairement , en effet , qu'avec ou sans l'article 17 l'article 4 n'a jamais pu avoir d'autre signification que celle que , avec le pourvoi ...
Sivu 147
... voté le texte proposé en lui donnant un autre sens que ses termes ne le comportent ? L'arrêt invoque le rapport ... vote de l'article 30 de la loi sur l'assistance publique , sans y apporter de modification . Le texte de cet article ...
... voté le texte proposé en lui donnant un autre sens que ses termes ne le comportent ? L'arrêt invoque le rapport ... vote de l'article 30 de la loi sur l'assistance publique , sans y apporter de modification . Le texte de cet article ...
Sivu 154
... voté le 11 août , à l'unanimité , par la Chambre des représen- tants aurait - il passé , dans sa simplicité , si , lors du premier vote , le 5 , et du second vote , le 12 , cette même Chambre avait , en matière d'assistance publique ...
... voté le 11 août , à l'unanimité , par la Chambre des représen- tants aurait - il passé , dans sa simplicité , si , lors du premier vote , le 5 , et du second vote , le 12 , cette même Chambre avait , en matière d'assistance publique ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire