 ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...  British and Foreign State Papers - Sivu 448tekijä(t) Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | France - 1850 - 718 sivua
...pou^suiïis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois année-, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...perception, et sans que, pour exercer cette action dfvant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Délibéré en séance publique,... | |
 | France - 1825 - 556 sivua
...répétition , pendant trois années-, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception , et sans que , pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. If n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi du 17 août 1822 et 20 de... | |
 | France - 1850 - 914 sivua
...d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action #h répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pnureiécuter cette' action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il... | |
 | France - 1818 - 638 sivua
...d'être poursuivis comme concussionnaires ; sans préjudice de faction en répétition, pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable; sans préjudice de l'exécution des articles 4 et 6 de fa loi du 28 avril 1816, relatifs aux contributions... | |
 | 1819 - 440 sivua
...de l'action en répé» tiiion, pendant les trois années, contre tous rece» veurs, percepteurs pu individus qui auraient fait la » perception, et sans...action » devant les tribunaux, il soit besoin d'une aulori» sation préalable; sans préjudipe de l'exécution des M art. 4 et 6 Je 'a l°i c'n 2^ avril... | |
 | France - 1820 - 1004 sivua
...d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs , percepteurs ou individus...remboursement des dépenses de l'occupation militaire de i8ij,et des articles 39, 4°> 4» , 42 et 43 de la loi du 1 5 mai 1818, relatifs aux dépenses extraordinaires... | |
 | 1841 - 882 sivua
...d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répélilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...tribunaux . il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1820, relatif aux... | |
 | 1820 - 776 sivua
...d'être poursuivis ronime concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus...perception, et sans que, pour exercer cette action devant le* tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable : il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution... | |
 | 1836 - 1016 sivua
...concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tons receveurs , percepteurs ou individus qui auraient...et sans que, pour exercer cette action devant les tribunnnx , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution... | |
 | 1821 - 718 sivua
...devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé a l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril...remboursement des dépenses de l'occupation militaire de i 8,1 5 , et des articles 59, 4° > 4 ' » 42 et 4} de la loi du 1 5 m?: i 8 i fi , relatifs aux dépenses... | |
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