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échus s'élevaient à 132,051 fr. 75. Sur cette somme les retards montaient à 25,253 .fr. 05, dont 18,763 fr. 15 dus par des sociétés en faillite et ayant reçu 23,000 fr. d'avances.

La seconde partie de cette Chronique, consacrée à l'action des pouvoirs législatif ou réglementaire dans la préparation, l'adoption et l'application des mesures intéressant les ouvriers en tant que tels, se subdivise en cinq sections : 1° Législation et réglementation; 2° Protection internationale des travailleurs; 30 Application en 1906 des lois du 2 novembre 1892 (travail des enfants et des femmes dans l'industrie) et du 13 juillet 1906 (repos hebdomadaire); 4° Subventions aux caisses de chômage en 1906; 5° Session du Conseil supérieur du travail.

1. — LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION.

Comme les années précédentes nous passerons successivement en revue sous cette rubrique les lois votées, les projets ou propositions de loi discutés ou, parfois même, simplement déposés, les mesures réglementaires édictées.

Loi du 27 mars 1907, concernant les conseils de prud'hommes. Cette loi a réalisé une réforme qui était depuis longtemps pendante devant le Parlement: d'une part, elle a unifié d'une façon complèle la législation prud'homale, dont elle forme aujourd'hui le code (en 74 articles); de l'autre, elle a apporté à cette législation d'importantes modifications que le Bulletin de l'Office du travail ' résume ainsi : 1° Création de droit d'un conseil de prud'hommes lorsqu'elle est demandée par le Conseil municipal de la commune et que les avis des corps consultés sont favorables; 2o Extension de la prud'homie à toutes les catégories du commerce ; 3° Extension de la prud'homie aux industries extractives et aux entreprises de manutention et de transports; 4o Extension de l'électorat aux femmes; šo Extension de l'éligibilité aux anciens électeurs hommes n'ayant pas quitté la profession depuis plus de cinq ans; 6° Réduction du temps d'exercice de la

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profession et de la résidence pour l'électorat; 70 Autorisation de plaider aux femmes et aux mineurs; 8° Possibilité d'obtenir l'assistance judiciaire devant les conseils de prud'hommes; 9o Alternance, pour la présidence du conseil, entre l'élément patronal et l'élément ouvrier; 10° Compétence, lorsqu'il y a plusieurs sections, déterminée par le genre de travail et non plus par la nature de l'établissement'.

Loi du 17 avril 1907, relative à la sécurité de la navigation maritime et à la réglementation du travail à bord des navires de commerce. – La partie de cette loi qu'il importe plus particulièrement de signaler au point de vue où nous nous plaçons est le litre II, qui Traite de la réglementation du travail à bord des navires.

Loi du 1 8 juillet 1907, ayant pour objet la faculté d'adhésion à la législation des accidents du travail. – L'objet de cette loi ressort d'une façon suffisamment claire des dispositions suivantes. Aux termes de l'article 1er : « Tout employeur non assujetti à la législation concernant les responsabilités des accidents du travail peut se placer sous le régime de la dile législation pour tous les accidents qui surviendraient à ses ouvriers, employés ou domestiques, par le fait du travail ou à l'occasion du travail ». Il dépose alors une déclaration à la mairie du siège de son exploitalion et, en même temps, un carnet destiné à recevoir l'adhésion de ses salariés. « La législation sur les accidents du travail, porte l'article 2, devient alors de plein droit applicable à tous ceux de ses ouvriers, employés ou domestiques, qui auront donné leur adhésion, signée et datée en toutes lettres par eux, au carnet prévu par l'article précédent. » L'article 3 indique les formes dans lesquelles l'employeur peut faire cesser son assujettissement à la législation sur les accidents, cessation qui « n'a point effet vis-à-vis des ouvriers, employés ou domestiques qui ont acceplé, dans les formes prévues à l'article précédent, d'être soumis à la législation sur les accidents du travail ». L'article 4 détermine les bases de la contribution de l'employeur au fonds de garantie.

Loi du 23 juillet 1907, relative à l'hygiène et à la salubrité des mines. — Cette loi, qui modifie la loi du 21 avril 1810, déjà modifiée par celle du 17 juillet 1880, a pour but, voyons-nous dans le Bulletin de l'Office du travail?, « par l'insertion du mot « hygiène », de faci. liter la lutte contre l'ankylostomiase en donnant au préfet la compétence nécessaire pour intervenir en matière d'hygiène comme il intervient déjà en matière de sécurité. Cette même loi modifie également l'article 1er de la loi du 8 juillet 1890 et donne aux délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, en matière d'hygiène, des attributions analogues à celles qu'ils possèdent déjà en ce qui concerne les conditions de sécurité du personnel employé dans les travaux souterrains. »

1. Dans la séance de la Chambre du 30 mai, le ministre du travail a fourni, en réponse à une question, des explications sur la mise en pratique de certaines parties de celte loi.

Lois diverses. – Bornons-nous à citer : 1° la loi du 29 juin 1907, tendant à prévenir le mouillage des vins et les abus du sucrage, dont l'article 9 est relatif à l'intervention des syndicats dans la poursuite des fraudes et falsifications des vins; 20 la loi du 28 mars 1907 (qui ne concerne pas spécialement les ouvriers) sur les réunions publiques; 3o la loi du 13 juillet 1907, relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du ménage; 4° la loi du 19 décembre 1907, concernant la surveillance et le contrôle des sociétés de capitalisation. .

Discussion ou dépôt de projets ou de propositions de loi. Dans ses séances des 4 et 6 juin, la Chambre des députés a discuté et adopté une proposition de loi ayant pour objet la suppression des économats patronaux et l'interdiction aux employeurs de vendre directement ou indirectement à leurs ouvriers des denrées d'aucune sorte; l'article 1er, qui pose cette règle, a été adopté sans scrutin. Tout économat, porte l'article 2, sera supprimé dans un délai de 6 mois, délai qui sera porté à 5 ans sous les deux conditions suivantes : « 1° Que la vente des denrées et marchandises ne rapporte à l'employeur aucun bénéfice; 2° Que l'économat soil administré par un conseil d'administration composé en majorité de délégués élus par les ouvriers et employés de l'établissement. » L'article 3, adopté après de vives discussions, excepte des dispositions de la loi les économats des compagnies de chemin de fer placées sous le contrôle de l'État, à la condition qu'ils remplissent les deux conditions ci-dessus. « Toutefois le ministre des travaux publics fera, cinq ans après l'accomplissement de ces conditions, procéder, dans les formes fixées par arrêté ministériel, à une consultation du personnel sur la suppression ou le maintien de l'économat de chaque compagnie. »

1. Août 1907, p. 845.

Le 20 juin, la Chambre a adopté un projet de loi ayant pour objet de conférer aux femmes l'éligibilité aux conseils de prud'hommes. En déposant ce projet le 23 mai, le ministre du travail avait tenu un engagement qu'il avait pris, le 15 mars 1907, pour obtenir la disjonction d'un amendement en ce sens, dont l'adoption aurait pu avoir pour conséquence l'ajournement du vote de la loi sur les conseils de prud'hommes mentionnée ci-dessus.

Les 27 juin et 2 juillet, la Chambre a discuté et adopté avec des modifications un projet de loi que lui avait renvoyé le Sénat, relatif à l'emploi des composés du plomb dans la peinture en bâtiments. Notons seulement que la Chambre a repoussé, par 362 voix contre 139, un amendement qui posait, contrairement au texte de la commission, le principe du droit à indemnité pour les fabricants atteints par la loi. C'était la seconde fois que la Chambre se prononçait en ce sens, le Sénat ayant, entre temps, adopté une disposilion favorable à l'allocation d'indemnités.

Le 5 juillel, la Chambre a adopté une proposition tendant à étendre le champ d'application de la loi du 29 juin 1905, sur la journée de huit heures dans les mines. Au lieu de s'appliquer aux seuls ouvriers « employés à l'abatage dans les travaux souterrains des mines de combustibles », soit à 65,000 ouvriers environ, la législation sur la durée du travail dans les mines s'étendrait à tous les ouvriers du fond, soit un total de 127,000 ouvriers. D'autre part, la proposition modifie le régime des dérogations édicté par la loi de 1903. Enfin, à l'article 6 de la loi de 1905, qui traite des peines frappant les infractions commises, un paragraphe serait ajouté : « Toutefois la peine ne sera pas applicable si le dépassement de la durée de la journée est reconnu imputable à un cas de force majeure »; l'infraction personnelle de l'ouvrier serait considérée comme telle.

Le 17 décembre, le Sénat a adopté un projet de loi, présenté le ö juillet précédent, qui modifie l'article 5 de la loi du 12 avril 1906, relatif à la contribution imposée aux exploitants non patentés pour l'alimentation du fonds de garantie institué par la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail.

Notons enfin deux projets de loi adoptés par la Chambre le 10 juin 1907, et qu'on trouvera sous la rubrique « Protection internationale des travailleurs »'.

1. Signalons encore le vote par la Chambre de deux projets de résolution : l'un, dont l'occasion fut une grève à Essonnes, ainsi conçu : « La Chambre comple sur le Gouvernement pour faire toute diligence auprès du Sénat, à l'effet d'obtenir dans le plus bref délai possible l'inscription à son ordre du jour de la proposition de loi votée par la Chambre le 8 décembre 1898 relative aux salaires des ouvriers et à la suppression des amendes »; – l'autre, le 8 novembre, au cours de la discussion du budget du service pénitentiaire : · La Chambre in vile M. le Président du Conseil à rechercher le moyen de relever le niveau moral des prisonniers par un travail qui ne prive pas les ouvriers libres de leurs moyens d'existence ».

Les principaux projets de loi présentés en 1907 et qui n'ont encore été l'objet d'aucune discussion sont les suivants : le 14 janvier, un projet portant abrogation des articles 414 et 415 du Code pénal (atteintes à la liberté du travail); – le 7 mai, un projet établissant des délégués adjoints à l'inspection du travail dans l'industrie (projet qui a provoqué de vives discussions, tant du côté patronal que du côté ouvrier); — le 31 mai, conformément à un engagement pris par le Gouvernement et à l'ordre du jour adopté par la Chambre le 23 mars (voyez plus haut), un projet ayant pour objet de compléter la loi du 13 juillet 1906 ?; – le 18 novembre, un projet tendant à permettre aux délégués mineurs institués par la loi du 9 juillet 1890 de signaler les infractions aux lois du 2 novembre 1892, 30 mars 1900 et 29 juin 1905 relevées par eux au cours de leurs visites.

Décrets. – Parmi les décrets rendus en 1907, nous ne citerons que les deux suivants : 1° un décret du 24 juin, qui a eu pour objet principal de modifier la composition du Conseil supérieur du travail en ce qui concerne la représentation des associations ouvrières de production; 2° un décret du 13 juillet, modifiant le décret du 24 aout 1906 sur le contrôle de l'applicalion de la loi sur le repos hebdomadaire.

II. - PROTECTION INTERNATIONALE DES TRAVAILLEURS.

Conventions relatives à la réparation des accidents du travail. — Sur ce point il convient de compléter notre dernière Chronique en mentionnant les conventions suivantes : 1° Arrangement franco-italien, signé le 9 juin 1906 en application d'une des dispositions de la Convention relative au travail conclue le 15 avril 1904; cet arrangement, approuvé par une loi du 3 juin 1907, a été promulgué par un décret du 13 juin suivant; 2° Convention franco-luxembourgeoise du 27 juin 1906, promulguée par un décret du 10 novembre 1906.

1. La Chambre s'est occupée de l'application de cette loi au personnel des chemins de ser dans ses séances du 14 juin et du 25 novembre 1907.

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