se proposent de faire appel à l'épargne et contractent, en échange de versements uniques ou périodiques, des engagements déterminés. Les sociétés d'épargne se bornant à restituer aux épargnants leurs versements, grossis des arrérages, ne sont pas visées par la loi. Les dispositions prises à l'égard des sociétés de capitalisation sont à peu près les mêmes que pour les compagnies d'assurances (enregistrement préalable, réserves mathématiques, surveillance et pénalités). Les stipulations nouvelles concernent les garanties devant être données à la clientèle. Les frais de gestion doivent être limités et aucun droit d'entrée ne peut être perçu, afin d'éviter qu'une notable partie des épargnes ne soit absorbée par des dépenses d'administration. Les retenues, en cas de déchéance, doivent être déterminées et la déchéance ne peut être prononcée qu'après mise en demeure par lettre recommandée certaines combinaisons louches, aboutissant à une véritable escroquerie, seront ainsi écartées. Enfin, pour éviter que des capitalisations à trop longue échéance ne permettent des combinaisons peu avantageuses pour les déposants, leur durée maxima est fixée à cinquante ans et réduite à trente-trois ans, si les statuts prévoient des remboursements par voie de tirage au sort avant l'expiration du terme fixé. Les actionnaires sont intéressés à la bonne gestion des entreprises, car le capital social doit être divisé en actions qui ne peuvent être libérées que de moitié au maximum; les versements à appeler constituent une garantie supplémentaire pour la clientèle.

La loi du 19 juillet autorise la Caisse nationale d'assurances en cas de décès à placer ses fonds non seulement en fonds d'État, mais aussi en obligations garanties par l'État et en prêts aux départements et aux communes. De plus les capitaux assurés en cas de décès, qui étaient déclarés incessibles et insaisissables jusqu'à concurrence de moitié sans que la somme intangible fût inférieure à 600 francs, peuvent être, à l'avenir, intégralement cédés entre conjoints. Enfin, les capitaux provenant d'une assurance contractée en faveur d'un conjoint peuvent être versés par celui-ci, en une fois, à la Caisse des retraites pour la vieillesse en vue de se constituer une rente viagère, même si le versement dépasse le maximum de 300 francs, prévu par le loi du 20 juillet 1886.

Les incertitudes existant sur le champ d'application de la législation des accidents du travail sont préjudiciables aux intérêts des patrons et des ouvriers, car les uns et les autres ne connaissent pas les charges qui leur incombent ou les droits dont ils peuvent béné

ficier. Pour couper court à ces inconvénients, la loi du 18 juillet autorise tout employeur, non assujetti à la législation sur les accidents du travail, à se placer sous ce régime. Il doit faire une déclaration au maire et lui présenter pour visa un carnet destiné à recevoir l'adhésion des salariés. Cette adhésion est nécessaire pour que la législation sur les accidents du travail leur soit applicable. L'employeur fait cesser son assujettissement par une déclaration contraire à la mairie, mais la déclaration n'a pas d'effet à l'égard des salariés qui avaient auparavant donné leur adhésion. L'employeur contribue au fonds de garantic dans des conditions spécifiées. Le décret du 30 juillet a arrêté les modèles de la déclaration et du carnet d'adhésion.

Les décrets des 18 février et 9 mars ont fixé le mode de perception des contributions au fond de garantie pour les employeurs, assurés contre les accidents du travail et non soumis à la patente.

Le règlement d'administration publique du 10 janvier, rendu en exécution de la loi de 1906 sur les habitations à bon marché, a déterminé le fonctionnement des comités de patronage départementaux, les clauses statutaires imposées aux sociétés pour bénéficier des avantages de la législation, les conditions du concours des établissements de bienfaisance, des départements et des communes, les règles à suivre pour contracter des assurances, pour faire prononcer le maintien de l'indivision ou l'attribution de la maison en cas de décès, enfin le mode de concession des immunité fiscales. Un règlement du même jour définit la composition et les attributions du Conseil supérieur des habitations à bon marché 1.

TRAVAUX PUBLICS, POSTES ET TÉLÉGRAPHES. La loi du 23 juillet place sous l'autorité du ministre, et dans les objets de la police administrative des mines, l'hygiène des ouvriers mineurs au même titre que leur sécurité. Elle étend parallèlement la compétence des délégués mineurs aux mesures protectrices de la santé des travailleurs.

1. Signalons encore les décrets du 24 juin réorganisant le conseil supérieur du travail; du 23 mai modifiant la composition du conseil supérieur de statistique; les règlements d'administration publique des 14 août déterminant les industries et les travaux industriels, admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement, et du 13 juillet organisant le contrôle des jours de repos; du 11 juillet fixant, pour les installations électriques, les mesures de sécurité à prendre dans l'intérêt des ouvriers; du 28 décembre 1906 réglant les conditions dans lesquelles les délégués mineurs peuvent participer aux caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs; enfin le décret du 3 mai sur l'avancement et la discipline dans le corps de l'inspection du travail.

Les décrets des 30 avril 1880 et 29 juin 1886 sur la surveillance des appareils à vapeur ont été remplacés par un décret du 9 octobre. Celui-ci précise les conditions dans lesquelles les visites. et les réparations des machines doivent être faites ainsi que le mode de construction des appareils et des locaux. Il impose des mesures de surveillance, plus rigoureuses qu'auparavant, aux locomobiles, causes fréquentes d'accidents en ces dernières années. Enfin, il détermine les précautions à prendre pour les récipients de vapeur,

La loi du 15 juin 1906 avait renvoyé à des règlements d'administration publique le soin d'organiser le contrôle de la construction et de l'exploitation des distributions d'énergie électrique, de fixer les tarifs des redevances dues pour occupation du domaine public par ces entreprises et d'instituer un comité permanent d'électricité. Trois décrets des 7 février et 7 octobre ont rempli la délégation donnée par le législateur.

La loi du 18 décembre 1907 ouvre plus largement aux conducteurs des ponts et chaussées l'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées et permet aux contrôleurs des mines d'obtenir le titre d'ingénieur des mines. Deux voies peuvent être suivies par les conducteurs et contrôleurs. Ils peuvent, soit se présenter, après six années d'exercice, aux examens des écoles nationales des ponts et chaussées et des mines, soit passer, après douze années de services, un examen professionnel leur permettant d'être portés sur un tableau d'avancement spécial.

L'État ayant été autorisé par la loi de finances de 1906 à recourir à l'arbitrage pour la liquidation des dépenses de travaux publics et fournitures, le ministre des Travaux publics a fait instituer, par décret du 24 décembre, auprès de son département, un comité chargé de rechercher, dans chaque litige, les bases équitables d'un règlement amiable des comptes 1.

Chacun des départements ministériels intéressés s'est, depuis

1. Mentionnons encore les décrets du 16 juillet revisant le décret du 6 août 1881, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local, et modifiant certains articles du cahier des charges-type; du 2 janvier réorganisant le comité consultatif des chemins de fer; des 14 février et 18 juillet sur les conditions d'admission des contrôleurs des mines et des conducteurs des ponts et chaussées; du 23 novembre fixant les traitements des ingénieurs des mines; du 18 juin sur l'organisation, le recrutement et la discipline du corps des officiers et maîtres de port; du 29 mars réorganisant les écoles des maîtres ouvriers mineurs d'Alais et de

plusieurs années, préoccupé d'établir des postes de télégraphie sans fil pour ses propres services. Afin d'établir, entre toutes ces initialives, une coordination indispensable pour qu'elles répondent aux besoins généraux, un décret du 5 mars répartit en 4 groupes les stations existantes et les attribue à l'administration des travaux publics, de la guerre, de la marine et des postes et télégraphes, suivant qu'elles sont établies pour le service des phares et balises, des communications militaires, de la marine de guerre ou des relations commerciales. En outre des stations privées peuvent être créées par des particuliers dûment autorisés. En cas de mobilisation, toutes les stations seraient placées sous l'autorité des départements de la marine ou de la guerre. Une commission interministérielle est consultée sur les projets d'établissement de nouvelles stations. Les autorisations de postes privés sont, après avis de cette commission, données par le ministre des Postes et des Télégraphes. Toutes les stations radiotélégraphiques, à l'exclusion de celles des administrations de la guerre et des travaux publics, sont ouvertes à la télégraphie privée '.

-

ARMÉE. La loi du 10 juillet modifie la loi sur le recrutement de l'armée en vue d'encourager les rengagements trop peu nombreux de brigadiers, caporaux et soldats. A la suite de vives discussions sur l'opportunité de la mesure, les Chambres ont décidé de renvoyer par anticipation dans ses foyers la classe de 1903 (L. 9 juillet). Le traité passé avec la compagnie des lits militaires n'ayant pas été renouvelé, l'État devait se préoccuper d'assurer le service du couchage des troupes. La loi du 16 février charge les corps de troupes de la gestion de ce service moyennant l'allocation de prestations en deniers constituant la masse de couchage et d'ameublement. Un décret du 8 mars 1907 a déterminé les règles de cette gestion qui sera placée sous le contrôle de l'intendance.

En exécution de la loi de finances de 1906 exigeant de tout capitaine, commandant ou colonel deux années au moins d'exercice d'un commandement effectif de troupe pour être promu au grade

1. Mentionnons encore les décrets du 28 août appliquant aux correspondances internationales les résolutions prises à Rome le 26 mai 1906; du 16 octobre autorisant l'échange de mandats télégraphiques entre la France, l'Algérie et les Colonies; du 6 juin, investissant les directeurs de lignes de bureaux ambulants des fonctions d'ordonnateur secondaire des dépenses de personnel de leur service; du 2 février substituant, à la désignation par le ministre, l'élection des représentants des agents des postes et télégraphes au sein des conseils de discipline.

A. TOME XXIII. 1908.

27

supérieur, un décret du 23 octobre a précisé ce qu'il fallait entendre par commandement effectif, les situations qui peuvent y être assimilées et les dispenses éventuelles. Un décret du 10 juin a déterminé le fonctionnement de l'examen prescrit par la loi de 1905 pour les jeunes gens désirant devenir officiers de réserve. Un autre décret du 10 décembre a fixé les conditions d'avancement des officiers de réserve et de territoriale. Enfin la loi du 23 juillet a décidé qu'un cinquième du corps des ingénieurs des poudres et salpêtres, jusqu'alors recruté exclusivement parmi les élèves de l'École polytechnique, serait pris parmi les agents techniques du service1.

MARINE. Les nominations au grade de quartier-maitre ne pouvaient avoir lieu qu'après six mois de service à la mer. La loi du 31 mai fait une exception en faveur des élèves mécaniciens ayant six mois de service à terre. Une loi du 27 juillet réorganise le corps de santé de la marine. Des atténuations assez sensibles avaient été apportées, il y a quelques années, dans le régime disciplinaire des équipages de la flotte. Ces mesures furent reconnues présenter certains inconvénients pour le maintien de la discipline et un décret du 23 avril a dû aggraver certaines des punitions prévues par les textes antérieurs. Pour se conformer aux désirs des Chambres, le Gouvernement a supprimé le corps des aumôniers de la Marine. Des allocations viagères leur seront accordées, s'ils ne peuvent être appelés à remplir leur ministère dans des établissements hospitaliers, pénitentiaires ou enseignants dépendant de la marine (D. 6 février).

La loi du 17 avril, concernant la sécurité de la navigation maritime et la réglementation du travail à bord des navires, constitue l'une des mesures les plus importantes de l'année 1907, et se substitue aux nombreux textes sur la matière. Tout navire de pêche, de commerce ou de plaisance est soumis avant sa mise en service, puis tous les douze mois, à des visites effectuées par des commissions

1. Mentionnons encore la loi du 23 juillet sur les portiers consignes du génie, les décrets du 13 novembre 1907 apportant au décret du 2 août 1877 sur les réquisitions militaires les modifications rendues nécessaires par la loi nouvelle du 27 mars 1906; du 9 septembre autorisant le ministre de la Guerre à reprendre les achats directs de grains et de denrées fourragères déjà effectuées de 1904 à 1906; des 2 mai et 15 juin modifiant les règles d'affectation des officiers d'infanterie; du 26 janvier créant une inspection permanente des écoles militaires, chargée d'assurer l'unité de direction de ces établissements; du 8 février modifiant la composition des conseils de régiment chargés de statuer sur les demandes de rengagement; enfin du 11 mai relatif aux conditions d'avancement des employės civils des établissements militaires du ministère de la Guerre.