Annales des sciences politiques, Nide 23Ancienne librairie Germer Baillier̀e et cie., 1908 |
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Sivu 77
... l'État se réser- vant un domaine éminent . Cette même loi créait l'immatriculation à Madagascar et instituait à Tananarive un conservateur de la pro- priété foncière . Elle proclamait , en outre , solennellement l'inviolabi- lité de la ...
... l'État se réser- vant un domaine éminent . Cette même loi créait l'immatriculation à Madagascar et instituait à Tananarive un conservateur de la pro- priété foncière . Elle proclamait , en outre , solennellement l'inviolabi- lité de la ...
Sivu 78
On sait que l'immatriculation , appliquée pour la première fois dans la loi australienne , connue sous le nom d'Act Torrens , a pour but de créer un état civil des immeubles en portant sur un titre officiel de propriété les mutations ...
On sait que l'immatriculation , appliquée pour la première fois dans la loi australienne , connue sous le nom d'Act Torrens , a pour but de créer un état civil des immeubles en portant sur un titre officiel de propriété les mutations ...
Sivu 79
... l'immatriculation étant admis à Madagascar , une première question se posait pour le législateur : devait - on rendre cette immatriculation obligatoire , ou laisser les propriétaires libres de ne pas se soumettre au nouveau régime ? Il ...
... l'immatriculation étant admis à Madagascar , une première question se posait pour le législateur : devait - on rendre cette immatriculation obligatoire , ou laisser les propriétaires libres de ne pas se soumettre au nouveau régime ? Il ...
Sivu 80
... immatriculation a pour effet de créer au profit d'un individu une présomption « juris et de jure » de propriété . L'immatriculation prononcée , aucune preuve n'est plus admise contre les droits du propriétaire qui l'a obtenue , ni ...
... immatriculation a pour effet de créer au profit d'un individu une présomption « juris et de jure » de propriété . L'immatriculation prononcée , aucune preuve n'est plus admise contre les droits du propriétaire qui l'a obtenue , ni ...
Sivu 81
... l'immeuble , déclaration de sa valeur vénale , sa contenance , le nom sous lequel il doit être immatriculé , enfin ... immatriculation , commence la phase judi- ciaire . La procédure sera d'ailleurs absolument différente selon qu'il n'y a pas ...
... l'immeuble , déclaration de sa valeur vénale , sa contenance , le nom sous lequel il doit être immatriculé , enfin ... immatriculation , commence la phase judi- ciaire . La procédure sera d'ailleurs absolument différente selon qu'il n'y a pas ...
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Sivu 230 - Il n'y aurait alors qu'une voie de salut pour le peuple qui a fait les barricades, ce serait de manifester une seconde fois sa volonté, et d'ajourner les décisions d'une fausse représentation nationale.
Sivu 335 - ... par eux, et généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicule à la contagion; 2« Les prescriptions destinées à assurer la salubrité des maisons et de leurs dépendances, des voies...
Sivu 97 - Quand la loi est claire, il ne faut point en éluder la lettre, sous prétexte d'en pénétrer l'esprit ; et dans l'application d'une loi obscure, on doit préférer le sens le plus naturel et celui qui est le moins défectueux dans l'exécution.
Sivu 79 - ... garantie par le gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une propriété immobilière viendrait à mourir, ses héritiers entreraient en jouissance du bail conclu par lui pour le temps qui resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches.
Sivu 447 - Il est également interdit à un belligérant de forcer les nationaux de la Partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même dans le cas où ils auraient été à son service avant le commencement de la guerre.
Sivu 440 - Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances...
Sivu 93 - Les signatures des parties apposées au bas des écrits autres que les actes authentiques ou judiciaires seront, avant le dépôt, légalisées suivant la forme ordinaire. Si les parties ne savent ou ne peuvent signer, la reconnaissance de l'écrit aura lieu devant les autorités chargées de la légalisation des signatures, en présence de deux témoins sachant signer et ayant la capacité nécessaire pour contracter. A défaut d>- légalisation, le conservateur refusera l'inscription.
Sivu 708 - Conditions d'abonnement. — Un an (du 15 janvier) : Paris, 18 fr.; départements et étranger, 19 fr. — La livraison, 3 fr. 50.
Sivu 268 - ... la loi du 13 juillet 1907 relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du mariage.