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" Les signatures des parties apposées au bas des écrits autres que les actes authentiques ou judiciaires seront, avant le dépôt, légalisées suivant la forme ordinaire. Si les parties ne savent ou ne peuvent signer, la reconnaissance de l'écrit aura... "
Annales des sciences politiques - Sivu 91
1908
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Nide 42

France. Ministère des finances - 1897
...toutes époques aux intéressés. Les signatures des parties apposées au bas des écrits autres que les actes authentiques ou judiciaires seront, avant le dépôt, légalisées suivant la formo ordinaire. Si les parties ne savent ou ne peuvent signer, la reconnaissance de l'écrit aura...

Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia, A. Sebaut - 1888 - 663 sivua
...seront signés par les parties dont les signatures seront légalisées, ainsi qu'il est dit ci-dessus. Si les parties ne savent ou ne peuvent signer, la reconnaissance de l'écrit aura lieu devant l'une des autorités désignées ci-dessus, en présence de deux témoins du sexe masculin, sachant...

Colonisation

Narcisse Faucon - 1893
...seront signés par les parties dont les signatures seront légalisées, ainsi qu'il est dit ci-dessus. Si les parties ne savent ou ne peuvent signer la reconnaissance de l'écrit aura lieu devant l'une des autorités désignées ci-dessus, en présence do deux témoins du sexe masculin, sachant...

La Tunisie avant et depuis l'occupation française, histoire et colonisation ...

Narcisse Faucon - 1893
...seront signés par les parties dont les signatures seront légalisées, ainsi qu'il est dit ci-dessus. Si les parties ne savent ou ne peuvent signer la reconnaissance de l'écrit aura lieu devant l'une des autorités désignées ci-dessus, en présence de deux témoins du sexe masculin, sachant...

Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Nide 2

Tunisia - 1896 - 543 sivua
...signés par les parties, dont les signatures seront légalisées, ainsi qu'il est dit ci-dessus. « Si les parties ne savent ou ne peuvent signer, la reconnaissance de l'écrit aura lieu devant l'une des autorités désignées ci-dessus, en présence de deux témoins du sexe masculin, sachant...

Annuaire général de Madagascar et dépendances

1898
...toutes époques aux intéressés. Les signatures des parties, apposées au bas des écrits autres que les actes authentiques ou judiciaires seront, avant...Si les parties ne savent ou ne peuvent signer, la reconnaissancode l'écrit aura lieu devant les autorités chargées de la légalisation des signatures,...

Annuaire de Madagascar et dépendances

1899
...toutes époques aux intéressés. Les signatures des parties, apposées au bas des écrits autres que les actes authentiques ou judiciaires, seront, avant...chargées de la légalisation des signatures, en présence de deux témoins sachant signer el a^ant la capacite nécessaire pour coût racler. A défaut de légalisation,...

Au Congo belge: avec des notes et des documents récents relatifs au Congo ...

Pierre Mille - 1899 - 308 sivua
...signatures des parties apposées au bas des écrits autres que les actes authentiques ou judiciaires sont, avant le dépôt, légalisées suivant la forme ordinaire....ou ne peuvent signer, la reconnaissance de l'écrit a lieu devant les autorités chargées de la légalisation des signatures, en présence de deux témoins...

Annuaire général de Madagascar et dépendances

1899
...que les acles authentiques ou judiciaires, seront, avant le depot, légalisées suivant la l'oni.t ordinaire. Si les parties ne savent ou ne peuvent...la reconnaissance de l'écrit aura lieu devant les au toriles chargées de la légalisation des signatures, en présence de deux témoins sachant signer...

Le régime foncier aux colonies, documents officiels: Inde britannique ...

International Institute of Differing Civilizations - 1899
...seront signés pn ries parties dont les signatures seront légalisées ainsi qu'il estdit ci-dessus. .Si les parties ne savent ou ne peuvent signer, la reconnaissance de l'éerit aura lieu devant l'une des autorités désignées ci-dessus, en présence de deux témoins...




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