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" ... la loi du 13 juillet 1907 relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du mariage. "
Annales des sciences politiques - Sivu 266
1908
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Catalogue des thèses de doctorat soutenues devant les universités françaises

1905
...[195 p.]. Paris. Th. dr. 1907-1908. N« 3Í3. MORIDE, Pierre. — Des modifications apportées par la loi du 13 juillet 1907 (relative au libre salaire de la femme mariée) au régime de le communauté légale. — l'aris, 1908. in-8« [215 p.]. l'aris. Th. dr. 1907-1908....

Revue politique et parlementaire, Nide 53

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1907
...contrôle de l'application de la loi sur le repos hebdomadaire (J. 0., p. 4938). 16-16 juillet. — Loi relative au libre salaire de la femme mariée et à...la contribution des époux aux charges du ménage (J. 0., p. 4957). Loi modifiant le point de départ du délai de 10 mois imposé à la femme divorcée...

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1907
...des spiritueux 270 IV. Loi relative à la protection et à la tutelle des enfants naturels 272 V. Loi relative au libre salaire de la femme mariée et à...la contribution des époux aux charges du ménage 273 X. COMPTES RENDUS : La démocratie individualiste, par M. YVES GUYOT. — Histoire du mouvement...

Annales: Débats parlementaires, Nide 82,Numero 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907
...proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, relative au libre salaire de la femme mariée et à...la contribution des époux aux charges du ménage. Les rapports seront imprimés et distribués. • 16.- DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président....

Mercure de France, Nide 68

1907
...à la prestation et à la tutelle des enfants naturels (Journal officiel du a juillet 1907). — Loi relative au libre salaire de la femme mariée, et à la contribution des époux aux charges du menace. Loi modifiant le point de départ du d^lai de dix mois imposé à la femme divorct'e avant...

Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Nide 24

1907
...1907, p. 4?3o). — Erratum : (J. 0., i3 juillet 1907, p. 4866). Loi du i3 juillet 1907 relative au salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du ménage (J . 0., i5-i6 juillet 1907, P- 495?)Loi du i3 juillet 1907 modifiant le point de départ du délai...

Annales: Débats parlementaires, Nide 82,Numero 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907
...Transmission d'une proposition de loi, a>loptée par la Chambre des députée modifiée par le Sénat, relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aui charges du ménage. 4. - Communica-tion de trois décrets désignant des commissaires du Gouvernement:...

Revue trimestrielle de droit civil, Nide 7

1908
...févr. 1905 (§. 1907. 1. 393). 29. — JULES VALÉRY, Les femmes commerçantes et la loi du 13 juill. 1907 relative au libre salaire de la femme mariée...la contribution des époux aux charges du ménage (Ann. dedr. commercial, 1907, p. 396). 30. — R. DEC\NTE, La discussion de la loi sur les aliénés...

Revue, Niteet 13–14

Institut catholique de Paris - 1908
...TRAVAIL DE SON MARI Le 13 juillet 1907, a été promulguée une loi de onze articles intitulée : « Loi relative au libre salaire de la femme mariée et à...la contribution des époux aux charges du ménage. » Ce litre annonce que la loi nouvelle a deux parties : la première est, en effet, consacrée à...

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1908
...Ducarpe, notaire à Saint-Laurent-la- Va)lée'(Dordogne). APPLICATION 13Ï62 PAR LA PRATIQUE NOTARIALE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1907 RELATIVE AU LIBRE SALAIRE DE LA FEMME MARIÉE ET A LA CONTRIBUTION DES ÉPOUX AUX CHARGES DU MÉNAGE (Suite (»).) § 10. — EXERCICE PAR LA FEMME...




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