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" Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances... "
Annales des sciences politiques - Sivu 438
1908
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900
...puissances se réservent de conclure, soit avant la ralificalion du présenl Acle, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. — De la cour permanente d'arbitrage. ART. 20. Dans...

Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Osa 1

1899
...puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. (Chapitre II. — De la cour permanente d'arbitrage). Art. 20....

La conférence de la Haye et ses résultats

Emilio Brusa - 1900 - 20 sivua
...d'application des conventions internationales » (art. 16, convention de pacification). Du reste, la réserve de conclure « des accords nouveaux, généraux ou...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas que les puissances signataires jugeront possible de lui soumettre • (art. 19) ne fait pas faire un...

The Peace Conference at The Hague, and Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - 1900 - 572 sivua
...Puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux, ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. — De la Cour Permanente d'Arbitrage ARTICLE XX Dans...

La conférence internationale de la paix: étude historique, exégétique et ...

Alexandre Mérignhac - 1900 - 460 sivua
...puissances se réservent de conclure, soit uvanlla ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés...

Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 276 sivua
...l'obligation du recours à l'arbitrage pour les Puissances contractantes, ces Puissances se réservent de conclure des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les c*s qu'Elles jugeront possible de lui soumettre. ARTICLE 1G. Dans les questions d'ordre juridique,...

Wahrheit und Klarheit über die Haager Friedenskonferenz

Max Kolben - 1900 - 96 sivua
...puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. (Chapitre II. — De la Cour permanente d'arbitrage.) stipulation...

La Conférence de la paix: (La Haye, 18 mai-29 juillet 1899)

G. de Lapradelle - 1900 - 202 sivua
...puissances se réservent île conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre '. £*"' per personne. Jamais, à plus modeste effort, n'avait répondu...

International arbitration. International tribunals: A collection of the ...

William Evans Darby - 1900 - 516 sivua
...recognised competence de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre. Chapitre II. — DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE. ART. 20. —...

Documents diplomatiques: Conférence internationale de la paix 1899

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 108 sivua
...Puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'EHes jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. - De la Cour permanente d'arbitrage. ART....




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