 | Belgium - 1900 - 518 sivua
...puissances se réservent de conclure, soit avant la ralificalion du présenl Acle, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. — De la cour permanente d'arbitrage. ART. 20. Dans... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 sivua
...puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. (Chapitre II. — De la cour permanente d'arbitrage). Art. 20.... | |
 | Emilio Brusa - 1900 - 28 sivua
...d'application des conventions internationales » (art. 16, convention de pacification). Du reste, la réserve de conclure « des accords nouveaux, généraux ou...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas que les puissances signataires jugeront possible de lui soumettre • (art. 19) ne fait pas faire un... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 sivua
...Puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux, ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. — De la Cour Permanente d'Arbitrage ARTICLE XX Dans... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 sivua
...puissances se réservent de conclure, soit uvanlla ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 sivua
...l'obligation du recours à l'arbitrage pour les Puissances contractantes, ces Puissances se réservent de conclure des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les c*s qu'Elles jugeront possible de lui soumettre. ARTICLE 1G. Dans les questions d'ordre juridique,... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 sivua
...puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. (Chapitre II. — De la Cour permanente d'arbitrage.) stipulation... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 sivua
...puissances se réservent île conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre '. £*"' per personne. Jamais, à plus modeste effort, n'avait répondu... | |
 | William Evans Darby - 1900 - 544 sivua
...recognised competence de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre. Chapitre II. — DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE. ART. 20. —... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 sivua
...Puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'EHes jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. - De la Cour permanente d'arbitrage. ART.... | |
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Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances... 
