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Teokset Teokset
" ... garantie par le gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une propriété immobilière viendrait à mourir, ses héritiers entreraient en jouissance du bail conclu par lui pour le temps qui resterait à courir, avec faculté de... "
Annales des sciences politiques - Sivu 77
1908
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Documents diplomatiques. Affaires de Madagascar. [18 jan.-11 fév. 1896].

France. Ministère des affaires étrangères - 1886 - 7 sivua
...Résident français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie parle Gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une...resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra...

Madagascar: An Historical and Descriptive Account of the Island and ..., Nide 2

1886
...et les Book^No magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le Gouverne35. ment. Dana le cas où un Français, devenu locataire d'une propriété...resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra...

Annuaire de législation francaise

1887
...résident français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une...resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra...

Madagascar depuis sa decouverte jusqu'a nos jours: par H.le Chartier et G ...

H. Le Chartier, G. Pellerin - 1888 - 375 sivua
...français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution sera garantie par le gouvernement. Dans le cas où un Français, devenu locataire d'une...resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra...

Lectures geographiques et historiques sur l'Algérie et les colonies françaises

Paul Gaffarel - 1888 - 784 sivua
...résident français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le Gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une...resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra...

Précis de droit maritime international et de diplomatie: d'après les ...

A. Lemoine - 1888 - 367 sivua
...résident français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une...resterait à courir avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra...

Revue francaise de l'etranger et des colonies et Exploration, gazette, Nide 10

Édouard Marbeau, Georges Demanche - 1889
...Résident français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une...resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra...

Les droits de la France sur Madagascar

Gaston Routier - 1895 - 271 sivua
...français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution sera garantie par le gouvernement. « Dans le cas où un Français, devenu locataire d'une...resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. « Nul ne pourra...

Les droits de la France sur Madagascar

Gaston Routier - 1895 - 271 sivua
...stricte exécution sera garantie par le gouvernement. « Dans le cas où un Français, devenu localaire d'une propriété immobilière, viendrait à mourir,...resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. « Nul ne pourra...

Les traités de protectorat conclus par la France en Afrique: 1870-1895

Edgard Rouard de Card - 1897 - 237 sivua
...résident français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une...resterait à courir avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra...




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