 ... garantie par le gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une propriété immobilière viendrait à mourir, ses héritiers entreraient en jouissance du bail conclu par lui pour le temps qui resterait à courir, avec faculté de...  Annales des sciences politiques - Sivu 791908Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1886 - 294 sivua
...Résident français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie parle Gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une...resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra... | |
 | 1886 - 614 sivua
...et les Book^No magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le Gouverne35. ment. Dana le cas où un Français, devenu locataire d'une propriété...resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra... | |
 | 1887 - 602 sivua
...résident français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une...resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra... | |
 | Henri Le Chartier, G. Pellerin - 1888 - 390 sivua
...français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution sera garantie par le gouvernement. Dans le cas où un Français, devenu locataire d'une...resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra... | |
 | Paul Gaffarel - 1888 - 808 sivua
...résident français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le Gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une...resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra... | |
 | A. Lemoine - 1888 - 388 sivua
...résident français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une...resterait à courir avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - 1889 - 804 sivua
...Résident français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une...resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra... | |
 | Lucian Huard - 1890 - 816 sivua
...résident français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le gouvernement. Dans le cas où un Français, devenu locataire d'une...resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra... | |
 | Gaston Routier - 1895 - 294 sivua
...français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution sera garantie par le gouvernement. « Dans le cas où un Français, devenu locataire d'une...resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. « Nul ne pourra... | |
 | Gaston Routier - 1895 - 290 sivua
...stricte exécution sera garantie par le gouvernement. « Dans le cas où un Français, devenu localaire d'une propriété immobilière, viendrait à mourir,...resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. « Nul ne pourra... | |
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