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" Quand la loi est claire, il ne faut point en éluder la lettre, sous prétexte d'en pénétrer l'esprit ; et dans l'application d'une loi obscure, on doit préférer le sens le plus naturel et celui qui est le moins défectueux dans l'exécution. "
Annales des sciences politiques - Sivu 95
1908
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Nide 2

P. Antoine Fenet - 1827
...statue. Les objets qui sont d'un ordre différent ne peuvent être décidés par les mûmes lois. 5. Quand une loi est claire , il ne faut point en éluder...la lettre sous prétexte d'en pénétrer l'esprit; et clans l'application d'une loi obscure, on doit préférer le sens le plus naturel et celui qui est...

Introduction générale à l'histoire du droit

Jean Louis Eugène Lerminier - 1829 - 445 sivua
...Les objets qui sont d'un ordre différent ne >> peuvent être décidés par les mêmes lois. » V. Quand une loi est claire , il ne faut point en éluder...lettre » sous prétexte d'en pénétrer l'esprit; et dans l'application d'une loi » obscure , on doit préférer le sens le plus naturel et celui qui...

Discours, rapports et travaux inédits sur le Code civil

Jean-Etienne-Marie Portalis, Frédéric Portalis - 1844 - 495 sivua
...; les objets qui sont d'un ordre différent ne peuvent être décidés par les mêmes lois. Art. v. Quand une loi est claire, il ne faut point en éluder la lettre sous prétexte d'en penétrer l'esprit : et dans l'application d'une loi obscure, on doit préférer le sens le plus naturel...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Désiré Dalloz - 1853
...lui livres des jurisconsultes. On en a reconnu lajustcsseel l'utilité. Teiclccs règles ; Quand la loi est claire, il ne faut point en éluder la lettre sous prétexte d'en pénétrer l'esprit; et dans l'application d'une loi obscure, on doit préférer le sens le plus naturel et celui qui est...

Archives historiques et littéraire du Nord de la France, et de Midi de la ...

Aimé Nicolas Leroy, Arthur Dinaux, André Joseph Ghislain Le Glay - 1854
...l'esprit vivifie. » A quoi ses adversaires opposent qu'en matière d'interprétation de lois, « quand la loi » est claire, il ne faut point en éluder la lettre sous prétexte » d'en pénétrer l'esprit; » ce qui n'est pas moins vrai que la parole de St-Paul, et donne lieu à de curieuses divergences...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866
...les objets qui sont d'ordres différents no peuvent être décidés par les mêmes lois. Art. 4. — Quand une loi est claire, il ne faut point en éluder...la lettre sous prétexte d'en pénétrer l'esprit ; et dans l'application d'une loi obscure, on doit préférer le sens le plus naturel, et qui est le...

Principes de droit civil français, Nide 9

François Laurent - 1878
...civil avait formulé des règles d'interprétation parmi lesquelles nous lisons celle qui suit : « Quand une loi est claire, il ne faut point en éluder...la lettre sous prétexte d'en pénétrer l'esprit (i). » Qu'est-ce que l'esprit de la loi? C'est la volonté du législateur. Or, quand le législateur...

Principes de droit civil français, Nide 15

François Laurent - 1878
...d'interprétation que les auteurs mêmes du code avaient formulée dans un titre préliminaire : » Quand une loi est claire, il ne faut point en éluder la lettre sous prétexte d'en pénétrer l'esprit(2). ° La cour decassation de Belgique, comme celle de France, a bien des fois appliqué ce...

Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882
...s'exprime clairament. «Quand une loi est claire, disait l'article 5 du titre V du livre préliminaire, il ne faut point en éluder la lettre sous prétexte d'en pénétrer l'esprit. > On oublie trop souvent cette sage maxime. L'œuvre de l'interprète est de reconstituer la pensée...

Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - 1887 - 711 sivua
...est purement doctrinale quand elle émane des jurisconsultes. Lorsque la loi est claire et positive, il ne faut point en éluder la lettre sous prétexte d'en pénétrer l'esprit; le juge doit l'appliquer lors même qu'elle ne paraîtrait pas conforme aux principes généraux du...




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