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appréciant les faits et les circonstances résultant de l'instruction et des débats, a déclaré que, si le fait matériel existait, la preuve de l'intention chez le prévenu de braver ou d'offenser la pudeur publique n'était pas rapportée; ---- Attendu que, dans cet état des faits souverainement appréciés par elle, la Cour d'Angers, en décidant que l'élément intentionnel écarté, il n'existait pas de délit punissable, loin de violer l’art, 330, C. pen., en a fait une saine interprétation ; — Rejette.

Du 6 octobre 1870. -- C. de cass. — M. Barbier, rapp.

OBSERVATIONS. -- Dans le système de la prévention et du pourvoi, on présentait des arguments qui peuvent se résumer ainsi : lefait indécent avait eu lieu à la vue du public, ce qui est reconnu, et il y avait eu volonté avec persistance, d'après les preuves en fait qui ne sont pas contestées. Or, une indécence volontaire en public présente tous les éléments constitutifs du délit d'outrage public à la pudeur. Cela paraît avoir été reconnu par la Cour de cassation elle-même, dans plusieurs arrêts où la publicité prouvée de l'acte obscène était déterminante à raison de ce que l'agent avait négligé de prendre des précautions pour qu'il ne fût pas aperçu (Cass. 23 fév. 1856 et 18 mars 1858 ; J. cr., art. 6141 et 6628). Aussi un arrêt portant condamnation a-t-il déclaré erronée la doctrine des premiers juges, qui s'étaient fondés pour relaxer sur le défaut d'intention délictueuse (Montpellier, 8 août 1859; J.cr., art. 6893). En ceite matière comme pour le délit de diffamation publique, la preuve par le ministère public du fait délictueux,avec volonté certaine, le dispense de prouver encore l'intention de commettre le délit; tout au moins y a-t-il une présomption qui suffit, si la preuve contraire n'est pas faite par le prévenu et constatée formellement par le juge.

Quoique fort spécieux, ces arguments n'ont pu prévaloir contre le principe qu'on ne peut punir pour délit s'il n'y a preuve d'intention coupable. Une indécence n'est qu'un fait matériel, qui ne tombe sous le coup de la loi pénale que dans des conditions déterminées. L'un des éléments du délit de l'art. 330, punissant l'outrage à la pudeur publique, est la publicité, qui peut exister en ce que le lieu est destiné au public ou bien à raison de la présence de différentes personnes : c'est à cet ordre d'idées, ayant fait l'objet de questions diverses, que se rapportent les arrêts de cassation invoqués. Mais la publicité n'est qu'une circonstance; ce que la loi a voulu punir, c'est l'outrage à la pudeur lorsque cette circonstance fait qu'il a lieu envers la pudeur publique. Or l'intention délictueuse, exigée pour les délits en général, est ici nécessaire, par cela seul qu'il ne s'agit pas de simple contravention. Sans-doute le fait indécent était volontaire, en ce sens que l'individu lui-même s'é. tait mis et restait en état de nudité; mais sa volonté ne se rapportait qu'au fait matériel, tandis qu'il faut pour le délit une intention coupable. Vainement suppose-t-on que la publicité accidentelle d'une tenue indé. eunte rend punissable pour défaut de précautions à cela n'est admissible qu'à l'égard des délits ou contraventions consistant dans une négligence ou imprudence ; et pour les bains en rivière, les précautions de décence rentrent dans le pouvoir réglementaire, de telle sorte que l'infraction est punissable comme contravention de simple police. L'arrêt cité de la Cour de Montpellier allait trop loin, en ce qu'au lieu d'examiner si le prévenu avait eu l'intention coupable, il supposait inutile cette condition du délit ; et c'est la seule décision qui existe dans ce sens. Le pourvoi invoquait aussi un arrêt de cassation du 10 août 1854 (J. cr., art. 5791); mais cet arrêt lui aurait été plutôt contraire, car il avait improuvé une condamnation et dit assez que le délit consiste à braver ou mépriser la pudeur publique, ce qui implique la nécessité d'une volonté afférente à l'outrage, d'une intention délictueuse conséquemment. - Restait la question de preuve, quant à cette intention. Peut-on raisonner ici conime en matière de diffamation publique ? Non. Dans cet autre cas, il y a un écrit ou des paroles constatées dont le sens peut être fixé par des règles légales; l'erreur des juges du fait n'enchaînera pas le juge du droit, ayant un pouvoir de révision. Si le sens naturel et légal des expressions implique nécessairement une atteinte à l'honneur et à la considération du plaignant, il y à présomption de diffamation intentionnelle jusqu'à ce que l'agent ait prouvé qu'il n'avait pas voulu diffamer. Cette règle spéciale ne s'applique pas au délit différent d'outrage à la pudeur publique, parce que le fait et l'intention sont à apprécier selon des circonstances locales et accidentelles.

ART. 9070.
PRESCRIPTION. -- ACTION. — CONTRAVENTIONS. — POLICE

ADMINISTRATIVE. – RÈGLEMENT D'EAU. Est prescrite, pour défaut d'action dans l'année à dater du jour ont été terminés les travaux, la contravention consistant dans l'exhaussement d'une chute d'eau sans autorisation administrative ou contrairement au règlement administratif existant.

ARRÊT (Min. publ. c. Planès el Flottes). La Cour : – Sur le moyen pris de la fausse application prétendue de l'art. 640, C. instr. cr., en ce que la prescription d'une année aurait été admise pour couvrir une contravention dont les effets sont permanents; - Vu l'art. 640; Attendu que la disposition de cet article est générale et absolue ; qu'elle ne fait aucune distinction entre les contraventions temporaires et les contraventions permanentes et doit par suite s'appliquer aux unes comme aux autres, si elles ne sont pas successives; qu'il n'y a de contraventions successives que celles dont les éléments constitutifs se reproduisent successivement; - Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Planès était prévenu d'avoir exhaussé, sans autorisation préalable, la chute d'eau de son usine à foulon, située sur le canal de l'Abbé; — Attendu que la contravention ainsi qualifiée était consommée à l'époque où les travaux d'exhaussement, après avoir été exécutés complétement, ont produit les effets permanents que se proposait le prévenu ; que ces effets ne forment pas les éléments constitutifs de la contravention imputée, laquelle dès lors n'est pas une contravention successive, mais seulement une contravention permanente; - Attendu que le jugement constate que les travaux d'exhaussement auraient été accomplis en 1865, et par suite plus d'une année avant les poursuites ; - d'où il suit que le jugement attaqué n'a fait qu'une saine application de l'art. 640, en déclarant la contravention prescrite; - Rejette.

Du 3 novembre 1870. — C. de cass. — M. Moignon, rapp.

OBSERVATIONS.- Une distinction est à faire, quant aux contraventions en matière de règlement d'eau. L'art. 457, C. pén., a spécialement prévu, pour la punir d'amende avec dommages-intérêts, l'infraction des possesseurs de moulins, usines ou étangs qui, «par l'élévation du déversoir de leurs eaux au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compé. tente, auront inondé les chemins ou les propriétés d'autrui » : dans ce cas, c'est l'effet produit qui constitue l'infraction ; la prescription de l'action court donc, non pas du jour même des travaux de surélévation, mais seulement à dater de celui où s'est produite l'inondation dommageable. Ce qui justifie l'arrêt ci-dessus, c'est que le procès-verbal de contravention pour exhaussement illicite, au lieu d'imputer une inondation en amont, plaçait le dommage dans la perte d'eau pour les riverains in. férieurs, en disant : « que le sieur Planès et la demoiselle Flottes ont exhaussé la chute d'eau de leur usine à foulon ; que la chute d'eau actuelle a une élévation de 3m 60 cent., par suite des travaux exécutés postérieurement à l'autorisation donnée à Planès, le 5 avril 1838, pour une chute d'eau de 3m 215 mill.; que ledit Planès, par suite de cette usurpation, a diminué la pente du canal, qui s'envase plus facilement ; que le remou, causé par la dite surélévation, occasionne une pression plus forte sur les parois de la berge ; qu'il en résulte des infiltrations à travers la berge et une dégradation des murs de soutien ; que cette contravention cause une perte sensible des eaux du béal, et que cet état de chose est préjudiciable à tous les intéressés, et notamment aux usiniers et fabricants qui viennent à sa suite le long du cours du canal. » Ainsi constatée et imputée, la contravention avait son élément constitutif dans le travail de surélévation exécuté dès 1865, de telle sorte que la perte ultérieure pour les riverains n'était qu’un effet ne constituant pas réitération de l'infraction. La distinction que nous signalons peut servir dans beaucoup de cas analogues : c'est plus sensible que celle qu'entendent établir plusieurs arrêts, en opposant aux contraventions successives celles qui seraient simplement permanentes, différence que n'admet pas la juris. prudence du Conseil d'Etat pour les contraventions de sa compétence, telles que celles de grande voirie.

FIN DU TOME XLII.

TABLE ALPHABÉTIQUE

DES

MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME XLII.

de s'approprier l'objet à lui confié, ou

qu'il en ait porsonnellement tiré pro-
ABUS de confiance. - Si le simple re- fit, 249.
tard du mandataire ne peut devenir un A BUS ecclésiastique.-L'examen préa-

abus de confiance qu'après mise en de- lable du Conseil d'Etat, dans le cas de

meure sans emploi ou restitution, ce poursuite contre un ecclésiastique par la

préalable n'est pas nécessaire lorsqu'il partie lésée, n'est nécessaire qu'autant

résulte des faits constatés que le manda- que le fait a eu lieu dans l'exercice du

taire infidèle a opéré un détournement culte et peut ainsi être réputé abus ec-

avec intention frauduleuse, 124. — Il y a clésiastique. Cette condition manque, s'il

abus de confiance de la part de celui qui s'agit d'outrage par le prêtre siégeant au

est chargé de rendre des valeurs confiées conseil de fabrique, eut-il une délégation

par fideicommis, ce contrat contenant un épiscopale pour l'examen des comptes, 18.

mandat et un dépôt, peu importe que le ADULTÈRE. – Après que la femme
fideicommis soit fait en fraude de la loi, adultère a été condamnée par le tribunal
celui qui commet le détournement ne civil prononçant la séparation de corps,
peut trouver dans le vice du contrat une son complice étant poursuivi au correc-
cause d'impunité, 242.- Le délit d'abus tionnel sur la plainte du mari, celui-ci,
de confiance, consistant dans une viola- quand il ne s'est pas constitué partie ci-
tion de mandat, peut être réputé n'avoir vile, peut être entendu comme témoin,
commencé que du jour où des conclusions quoiqu'il ne l'eût pu s'il y avait eu pour-
de restitution des objets confiés ont été suite correctionnelle contre la femme et
prises devant les tribunaux, de telle sorte le complice cumulativement, 51. - La
que la prescription n'a pas courn aupara- femme poursuivie pour adultère ne peut
vant, 242. — Le mandat par fideicommis se couvrir de l'art. 336 et invoquer la
peut être prouvé au moyen de présomp condamnation du mari pour entretien de
tions, lorsqu'un commencement de preuve concubine, qu'autant qu'il y a concomi-
par écrit résulte des contradictions qui se tance dans la perpétration des deux dé-
trouvent dans un interrogatoire sur faits lits, 187. - Le mari qui a porté plainte
et articles, et même sans cela en ce que en adultère contre sa femme, sans se
le fidéicommis prohibé est une fraude à constituer partie civile, ne peut le faire

la loi , dont on ne pouvait avoir une pour la première fois en cause d'appel,

preuve écrite, 61. - La prescription du 247.

délit d'abus de confiance, consistant dans AMENDE. - La solidarité des amendes

une violation du mandat, commence à prononcées contre des coprévenus, pour

courir non du jour où avaient été confiées simple contravention, ne peut être pre-

les choses qui sont détournées, mais seu noncée comme pour délit, si elle n'est

lement de celui où il y a eu détourne- établie par une loi spéciale, 48. – L'a-

ment constaté, ou bien mise en demeure mende en matière de douanes a le carac-

sans restitution, 61. – Le délit d'abustère non d'une véritable peine, mais de

de confiance peut être prouvé par témoins réparations civilos envers l'Etat. Aussi le

contre un mandataire, lorsque la consti- père est civilement responsable de l'a-

tution du mandat a été obtenue par l'em- mende prononcée contre son fils mineur,

ploi de manœuvres frauduleuses, 249. - 154.

Pour constituer le délit d'abus de con- APPEL. - Lorsque la partie civile seule

fiance, il n'est pas nécessaire que l'au- interjette appel dans les dix jours, le dé-

teur du détournement ait eu l'intention lai donné au procureur général pour ap-

J. cr. DÉCEMBRE 1870.

25

peler aussi demeure celui de deux mois, livrant dans le lit où couche avec elle l'équivalent d'une notification qui rédui- cette jeune fille; et cela, n'y eût-il pas de rait le délai à un mois ne se trouvant pas leur part intention de la corrompre ou de dans la connaissance qu'il a eue du juge- l'exciter elle-même à la débauche, 21.mont par la réception des pièces à lui La condition de publicité nécessaire pour transmises, 79. Quoique la Cour ne le délit prévu par l'art. 330, C. pen., fût saisie que par l'appel de la partie ci- existe lorsque des actes impudiques sont vile, le procureur général peut valables commis dans un magasin situé sur la rue ment interjeter par déclaration à la barre et communiquant avec elle par une porte son appel à minimâ, 79. Si cet appel vitrée, 190. — L'autorité de fait, comme est déclaré après le rapport, cela ne fait l'autorité de droit , est une circonstance pas qu'il faille un rapport nouveau, 79,+ aggravante selon l'art, 333, C. pen. Cette Est susceptible d'appel pour le tout uh circonstance résulte suffisamment de ce jugement du tribunal de police qui, saisi que le coupable était l'oncle par alliance par citation d'une contravention d'injure de la victime et de ce qu'elle lui avait été simple et se croyant saisi par des réqui- confiée, quoiqu'il ne soit pas dit par qui sitions d'audience d'une contravention de elle l'ava tapage injurieux, prononce deux condam AVORTEMENT. - On ne peut punir nations, l'une à 5 fr., l'autre à 15 fr., comme tentative d'avortement le fait d'un 126. – L'appel interjeté par un prévenu individu qui, une femme enceinte lui après l'expiration des délais est recevable, ayant demandé une substance propre à lorsqu'il est certain qu'il avait manifesté l'avortement, lui a procuré une drogue dans les délais son intention à cet égard, demeurée inconnue qui n'a produit aucun et que le retard provient de la négligence effet, 86. — Cette action constitue le délit du greflier. Cette négligence équivaut à d'escroquerie, si des fonds ont été obtenus un cas de force majeure, 179./

à l'aide de maneuvres frauduleuses perARRESTATION. - Sont illégales, avec suadant que la drogue procurée produirait nullité du procès-verbal de constat, l'ar- le résultat désiré, 85. restation d'un individu par des gardes particuliers et la perquisition sur lui par un adjoint, sans autre cause que le soupçon qu'il se préparait à commettre un dé CHASSE. — Le droit qu'a le propriétaire lit de chasse, 152. -- Le défaut de résis- ou fermier, au préjudice duquel a été tance ne saurait être pris comme ratifi- commis un délit de chasse, d'agir au corcation des mesures illégales, surtout si rectionnel contre le délinquant, appartient l'individu ainsi arrêté et fouillé a refusé même au fermier du droit de chasse dans de signer le procès-verbal et ensuite s'est une forêt de l'Etat, sans qu'on puisse le évadé, 152. - Le principe de l'inviolabi- subordonner à une poursuite du ministère lité du domicile ne va pas jusqu'à inter- public ou de l'administration forestière dire, avec sanction pénale, l'arrestation qui permettrait l'intervention, 47. — Un chez lui d'un individu contre lequel a été délit de chasse sur un terrain d'autrui ne décerné un mandat d'arrêt, 186.

peut etre poursuivi par une société cesAssocIATION DE MALFAITEURS. - Pour sionnaire du droit de chasse sur ce terle crime d'association de malfaiteurs, rain, si l'acte de société et l'acte de cesprévu et puni par les art. 265 et suiv., sion n'ont acquis date certaine par leur C. pén., il faut la circonstance d'organi enregistrement que postérieurement au sation d'une bande, dont ait fait partie fait de chasse, 80. Lorsqu'un chasseur, l'accusé, La question posée au jury est ayant blessé mortellement sur son terrain donc incomplète, si elle n'énonce pas cette un chevreuil, le suit dans la forêt d'autrui circonstance, 83.

sans appuyer ses chiens et portant en ATTENTATS AUX MOEURS. - La condi bandoulière son fusil déchargé, il n'y a tion de publicité, necessaire pour le délit pas dans cette action un fait de chasse prévu par l'art. 330, C. pén., existe constitutif de délit, 115. - On ne peut lorsque des actes impudiques sont com- appliquer aux delits de chasse commis mis dans un wagon de chemin de fer, par des gardos particuliers, l'aggravation sormis à l'inspection incessante des em- pénale qu'a édictée la loi du 3 mai 184, ployés et à l'entrée fréquente des voya- art. 12, pour les délits que commettrait geurs, surtout s'ils ont pu être aperçus un garde champêtre ou forestier de comau dehors, 17. – L'art. 334, C. pen., mune, ou un garde forestier de l'Etat on inapplicable à la simple séduction person d'établissement public, 125. Leur est sonnelle, attient l'action honteuse d'une également inapplicable l'art. 198, C. pén., mère et de son amant qui rendent la fille ayant disposé que le maximum de la peine minoure témoin de leur débauche, en s'y d'un crime ou délit sera prononcé contre

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