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le fonctionnaire ou officier public qui aurait commis lui-même l'infraction qu'il était chargé de prévenir ou réprimer, 1 25.

La loi de 1844 ne punissant pas le propriétaire qui chasse sur ses terres chargées de récoltes, aucun délit n'existe non plus dans le fait du fermier d'un droit de chasse en plaíne qui, en temps permis, chasse lui-même et avec un tiers sur de telles

concession sangres, au moyen d'une

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réserves; sauf la question d'action o civile simple, pour le cas d'abus, Le fait, par un chasseur au sanglier, de pénétrer sur le terrain d'autrui et d'y tirer un coup de fusil en l'air, pour faire partir le gibier, constitue un délit de chasse, 208. Le fait d'appuyer un chien qui quête dans un bois, où l'on n'a pas le droit de chasser et d'attendre le gibier, constitue le délit de chasse sur le terrain d'autrui, alors même que le chien appartiendrait à un étranger et qu'un seul des chasseurs l'appuierait, 246.

CHEMINS DE FER. Quoique les infractions prévues par l'art. 21 de la loi du 45 juillet 1845 soient punies d'une amende correctionnelle, elles ont un caractère de contravention qui rend inapplicables les règles de la complicité, dans le cas notamment où il ne s'agit que d'un acte personnel unique, tel que le fait d'entrer dans un wagon sans billet, 155.

CONTREFAÇON. Par suite des traités conclus entre la France et l'Angleterre, les 40 mars 1860 et 30 mai 1862, l'art. 4 de la loi du 28 juillet 1824 et l'art. 423, C. pén., peuvent être appliqués, sur la plainte d'un fabricant anglais ou d'une société commerciale anglaise, à l'usurpation par un Français de leur nom commercial sur des produits qu'il débite, encore bien que le signe usurpé ne constitue pas une marque de fabrique pour eux, 284.

CHOSE JUGÉE. Quoiqu'un étranger, ayant commis en France un crime, ait été condamné dans son pays en vertu d'une loi de statut personnel, il peut encore l'être par les tribunaux français, compétents à raison du lieu, 243.

COMPÉTENCE. Il doit y avoir déclaration d'incompétence de la part du tribunal correctionnel devant lequel ont été cités par une partie civile un sénateur et un membre de la famille impériale, justiciables seulement de la haute Cour de justice suivant le sénatus-consulte du 14 mai 1858, 30. Y a-t-il crime ou seulement délit correctionnel selon les art. 309 et autres révisés en 1863, dans l'action violente d'un fils qui pousse sa mère contre une muraille en la prenant

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par la gorge, sans autre coup ni blessure, 56. - Sur une prévention du vol d'objets dépendant de la succession à laquelle ont droit le fils héritier réservataire et la veuve donataire par contrat de mariage, si la juridiction correctionnelle prononce relaxe pour défaut d'intention coupable, après avoir déclaré recevables l'action et l'appel des parties civiles, elle n'a point à examiner les questions de propriété soulevées et à statuer sur les demandes en restitution des objets enlevés qui se trouvent saisis comme pièces à conviction, 52. Peut-il y avoir poursuite en France, pour crime commis en pays étranger par un Français, si la plainte et le réquisitoire tendant à l'information ne surviennent qu'après que le délinquant, revenu en France, est reparti pour l'étranger? 222.

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CONTRAINTE PAR CORPS. Pour fixer la durée de la contrainte par corps, conformément à la loi du 22 juillet 1867, le juge de répression, doit-il ajouter à l'amende prononcée les décimes de guerre imposés par la loi de finances? 158.

CONTRIBUTIONS INDIRECTES. Dans le cas de contravention flagrante, les agents des contributions indirectes peuvent suivre la marchandise jusque dans le domicile d'un particulier, quoiqu'il ne soit pas soumis à l'exercice et qu'il n'y ait pas assistance d'autorité, 149. N'ayant pas

obéi à la sommation d'assister à la rédaction du procès-verbal, le contrevenant ne peut le critiquer sous prétexte de défaut de constatation complète d'une offre de main levée sous condition et de sa réponse, 119.

COURS D'ASSISES. La notification de l'arrêt de renvoi, formalité substantielle, n'est pas nulle pour défaut d'approbation par l'huissier de corrections autres que de véritables surcharges, ni pour approbation de renvois marginaux par de simples paraphes et sans mention à la fin de l'exploit, 57. Lorsque la Cour d'assises, saisie d'une accusation par un arrêt qui renvoyait pour d'autres faits au tribunal correctionnel, a jugé en outre ceux-ci, les questions et réponses quant à ce sont annulables par voie de cassation. Mais l'arrêt de condamnation peut être maintenu, si la peine prononcée se justifie par la déclaration du jury sur l'accusation elle-même; et il n'y a pas de renvoi à prononcer pour les faits déférés au tribunal correctionnel, le ministère public ayant à poursuivre ainsi que de droit, 50. De ce qu'avant des débats suivis de cassation un magistrat avait fait subir à l'accusé l'interrogatoire prescrit par l'art. 293, C. inst. er., il ne suit

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pas que ce magistrat ne puisse présider la Cour d'assises à laquelle l'affaire a été renvoyée en ce que l'interrogatoire aurait été un acte d'instruction ou de juridiction, 117. De ce qu'un témoin cité pendant l'audience en vertu du pouvoir discrétionnaire n'a pas prêté serment, cette formalité n'opère pas nullité s'il n'y a eu opposition ní par l'accusé ni par le ministère public, 53.-S'il appartient souverainement aux Cours d'assises d'apprécier les causes d'excuses nécessitant le remplacement de jurés notifiés, il y a nullité pour abus lorsque des dispenses en masse sont accordées sans motifs déduits, 159. —La loi qui veut le concours d'un interprète, quand l'accusé ne connaît pas la langue française, est violée par le président qui lui fait connaître dans la langue qu'il connaît ce qu'a dit un coaccusé dans son interrogatoire, 159. Aucune contradiction n'existe dans la déclaration du jury, par cela seul qu'elle constate que l'accusé connaissait la fausseté des pièces de monnaie par lui émises, avec la circonstance qu'il les avait reçues pour bonnes, ce qui est l'excuse légale prévue par l'art. 135, C. pén., 207. En défendant à peine de nullité de prendre pour interprète un des témoins, l'art. 332, C. inst. crim., n'a entendu fonder l'incapacité absolue que sur une incompatibilité de fonctions, laquelle n'est pas méconnue si l'interprète n'a été entendu comme témoin ni dans l'instruction ni aux débats, encore bien que son nom figure sur la liste des témoins notifiée, 92. Dans l'intervalle entre l'ordonnance de transmission et le rapport à la chambre d'accusation, s'il est urgent de faire une constation, telle que celle des aveux que fait à ce moment l'accusé, le procureur impérial peut en dresser procès-verbal à titre de renseignement, 92. Quoique le dossier transmis à la Cour de cassation contienne une liasse de pièces qui n'ont été ni cotées et parafées ni comprises dans l'inventaire, le défenseur de l'accusé doit être présumé avoir pu en prendre communication, lorsque certaines indications établissent que cette liasse était parvenue au greffe de la Cour impériale avant l'arrêt de la chambre d'accusation, 92.

D

DÉLITS. - L'action de mettre en joue un individu, sans d'ailleurs proférer aucune menace, n'est ni un délit selon les nouveaux art. 309 et 314, C. pén., ni même l'infraction à laquelle s'applique

encore l'art. 605 du Code de brumaire an

IV, 26. DÉPENS. Le désistement de la partie civile, devant la Cour de renvoi, ne s'oppose pas absolument à toute condamnation contre le prévenu pour les dépens, la partie civile étant responsable, sauf recours, et les droits respectifs étant réservés, 285. DIFFAMATION.

De ce qu'un candidat à la députation peut être discuté, même dans sa vie privée, il ne suit pas qu'il faille laisser absolument impunies les imputations diffamatoires qui lui sont prodiguées dans un écrit publié, 29. L'immunité consacrée par l'art. 23 de la loi du 17 mai 1849, pour la libre défense des parties devant les tribunaux, est applicable aux parties comparaissant en justice de paix, dans le cas même où il s'agit que du préliminaire de conciliation. L'action en diffamation ne peut donc exister pour des allégations qui n'étaient pas étrangères au différend, 76.

ESCROQUERIE.

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Il y a escroquerie de la part de l'individu qui se fait remettre des livres par un libraire, en prenant faussement la qualité qu'il a perdue d'agent d'un éditeur ou celle de mandataire d'un acquéreur, 157. — Le fait de créer une caisse fictive de placement, et des titres provisoires revêtus de numéros déterminés présentant l'apparence d'un placement sérieux dans le but de se faire remettre par autrui des sommes diverses constitue les manoeuvres frauduleuses destinées à persuader l'existence de fausses entreprises et faire naître l'espérance d'un événement chimérique (la remise de titres sérieux), que la loi exige pour constituer l'escroquerie, 182. La fausse qualité de créancier d'une personne, prise dans le but de se faire remettre par elle des valeurs, n'est pas de celles que l'art. 405, C. pén. admette comme élément du délit d'escroquerie, 183. La loi du 13 mai 1863 n'étant pas promulguée dans l'île de la Réunion, aux termes de l'art. 405, du C. pén. de 1840, la tentative d'escroquerie ne se constitue comme le délit lui-même, que par la remise des fonds, 183.

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approuvé et publié ou, à défaut, qu'en suivant la ligne séparative actuelle de la rue et du terrain privé. L'arrêté contraire n'est pas obligatoire, en tant qu'il s'agirait de reculement; la contravention entraînant amende ne peut baser une condamnation à démolir, 244.

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FONCTIONNAIRE DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

Quoiqu'officier de police judiciaire ayant le droit de constater le délit de chasse qui serait commis dans un lieu où il exercerait cette fonction, un maire ou adjoint, prévenu d'un tel délit, n'est pas justiciable de la Cour impériale, première chambre civile, à raison seulement, de sa fonction et sans qu'il fût venu lá pour l'exercer, 86. L'officier de police judiciaire qui commet un délit, fût-il de l'ordre de ceux qu'il a le droit de constater, n'est pas présumé avoir agi dans l'exercice de ses fonctions. En particulier le fait de chasse relevé contre un adjoint au maire, ne le rend pas, par cela seul qu'il a le droit de constater un délit de cette nature, justiciable de la Cour impériale, 277.

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l'existence d'indices suffisants d'homicide volontaire avec préméditation et guetapens, 64.

LOTERIES. Il y a loterie interdite, selon l'art 4 de la loi uu 34 mai 1836, dans la combinaison financière publiée en France pour des obligations étrangères, d'après laquelle un tirage au sort chaque année attribue une somme d'argent aux obligations désignées ainsi, 190.

M

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Un témoin, pré

MINISTÈRE PUBLIC. tendant que le réquisitoire du ministère public contient des passages injurieux pour lui, ne saurait obtenir du tribunal un donné acte ou des réserves, ce qui serait une censure indirecte des actes du ministère public, ou une atteinte au droit qu'il a d'apprécier les témoignages avec une entière indépendance, 142. Après condamnation correctionnelle par un arrêt passé en force de chose jugée, lorsque le coupable a pris dans la procédure le nom ou le prénom d'un tiers sans qu'il accusation de faux, la rectification peutelle être demandée par le ministère public, quelle est la juridiction compétente et comment doit-il être procédé ? 143.

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ait

Lorsque dans un jugement correctionnel, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, le coupable a pris le nom d'un tiers, s'il n'y a pas action exercée par celui dont le nom a été usurpé, le ministère public peut agir d'office devant la juridiction qui a rendu la décision, 255.

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Le plaignant ne peut se porter partie civile pour mière fois en cause d'appel, ni y 'figurer comme intervenant, 217.

PÊCHE FLUVIALE. Une autorisation n'est pas nécessaire, pour la pêche dans un fleuve ou une rivière afluant à la mer, jusqu'aux limites de l'inscription maritime et même dans la partie non salée des eaux, là où la pêche n'est ni affermée ni susceptible de l'être, de telle sorte qu'elle est seulement soumise aux règles de police et de conservation établies pour la pêche fluviale, 22. La pêche est interdite, en tout temps, dans les parties de cours d'eau réservées pour la reproduction, par un décret rendu en conformité de l'art. 4er de la loi du 34 mai 1865. Cette prohibition s'applique même à la pêche à la ligne flottante, 246.

PEINES. Le comptable ayant dissimulé ses détournements à l'aide de faux successifs sur des écritures dont il faisait usage, les peines du faux peuvent être infligées au complice par recel, s'il résulte des déclarations du jury que celui-ci connaissait les faux ou l'usage des pièces fausses, considérées comme étant venus en aide au comptable pour des détournements successifs, 57. Un délinquant ayant été condamné par défaut et ayant ensuite commis un crime, l'acquiescement qu'il donne au jugement fait-il que cette première condamnation doive être réputée avoir été définitive avant la seconde infraction, et qu'ainsi la règle du non-cumul des peines soit inapplicable? 23. le principe du non-cumul des peines est inapplicable aux contraventions de police, cela ne permet pas deux condamnations pour un fait unique, tel que celui de tapage injurieux, y eût-il injure envers une personne plaignante, 126. Après condamnation à l'emprisonnement par le tribunal correctionnel et à une amende seulement par la Cour d'appel, si le prévenu a obtenu cassation avec renvoi devant une autre Cour, celle-ci peut le condamner à l'emprisonnement, quoique ce soit une aggravation de la peine qu'infligeait l'arrêt cassé, 284.

- Si

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PHARMACIENS. Le fait, par un individu pourvu d'un diplôme de pharmacien, d'ouvrir une pharmacie et de la faire gérer par un associé non diplomé, constitue à l'égard de ce dernier l'exercice illégal de la pharmacie et rend le premier complice du même délit, 279.

POLICE MUNICIPALE. De ce qu'un arrêté municipal, visant le traité passé avec une entreprise de transport, contient des dispositions défavorables aux autres entreprises, il n'en résulte pas qu'on doive le réputer illégal comme contraire à la liberté de l'industrie, si ces dispositions rentrent dans les mesures que le maire est chargé de prendre pour assurer la circulation sur les voies publiques et sont indiquées comme prises en exécution des lois générales de police, 26. - L'arrêté d'un maire qui réglemente conformément à la loi les servitudes de parcours et vaine pâture ne s'applique pas à la détermination du mode de jouissance des habitants sur un bien communal, 252. Est illégal l'arrêté d'un maire qui soumet l'exercice d'une profession sujette à réglementation (celle d'entrepreneur de vidange) à l'obligation d'une permission préalable sans déterminer d'une manière précise les conditions à remplir par ceux qui veulent l'exercer, 254. Il en est de même de l'arrêté par lequel un maire refuse à un entrepreneur d'une profession de même nature la permission qu'il sollicite sans préciser à quelle condition l'impétrant a omis de se soumettre, 254. Il appartient au tribunal d'apprécier souverainement, d'après les circonstances de fait, si un arrêté municipal a été légalement publié, 284.

POSTE AUX CHEVAUX. L'indemnité de 25 centimes par cheval, que l'entrepreneur de voitures publiques qui n'emploie pas les chevaux de la poste doit payer au maître de poste, au moment du passage, en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 15 ventôse an XIII, est portable et non quérable. Dès lors, il commet la contravention punie par ces articles, quand il passe le relai sans offrir l'indemnité, 80. Le voiturier ne peut subordonner le paiement à la justification par le maître de poste, de l'exécution des règlements et instructions, relatifs au service de la poste. L'administration a seule qualité, pour faire observer les règles qu'elle a étalies, 180. L'art. 365, C. inst. cr., qui interdit le cumul des peines, n'est pas applicable aux amendes, qui ont un caractère de réparations civiles et sont attribuées pour une portion à la partie lésée, par exemple, aux amendes prononcées par la loi du 15 ventôse an xu

en faveur des maîtres de poste contre les entrepreneurs de voitures publiques, qui ne paient pas l'indemnité de 25 centimes par poste et par cheval, prescrite par la loi, 180.

POSTE AUX LETTRES. - Dans le cas d'envoi par la poste d'une lettre contenant une valeur qui aurait dû être déclarée et ne l'a pas été, le contrevenant ne peut exciper d'illégalité le fait, constaté par procès-verbal en présence du destinataire, de l'ouverture de la lettre d'accord entre celui-ci et le receveur des

postes, 114. L'art. 187 du C. pén. a-t-il entendu protéger non-seulement les lettres proprement dites, mais tous les objets confiés à la poste? 279. — L'administration des postes est non recevable à intervenir dans la poursuite dirigée contre un de ses agents, par le ministère publique, pour un délit de droit commun, 279.

PRESCRIPTION.-L'action en répression d'un crime commis par un mineur de seize ans, qui n'est justiciable que des tribunaux correctionnels et punissable que correctionnellement, se prescrit par trois ans comme pour les délits, 84.- Quoique le nouvel art. 187, C. just. cr., prolonge le délai d'opposition au jugement de condamnation par défaut, nonobstant sa signification régulière, quand le prévenu n'en a pas eu counaissance, le jugement ainsi réformable n'est point un simple acte d'instruction interrompant seulement la prescription de l'action publique, qui s'acquérait par trois ans sans autre poursuite; définitif quant au ministère pu blic qui ne peut plus agir après la signification faite conformément à la loi, il clot cette prescription et fait courir celle de la peine, 456. Une réquisition du procureur impérial à tout huissier ou agent de la force publique d'assigner un prévenu devant le tribunal n'est pas un réquisitoire d'information interrompant la prescription de l'action publique, 184. La loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale n'ayant pas compris les simples gendarmes au nombre des officiers de police chargés de la poursuite des contraventions, les procès-verbaux qu'ils dressent en cette matière n'ont pas le caractère d'acte d'instruction interruptif de la prescription, 184. L'action en répression d'un crime commis par un mineur de seize ans, qui n'est passible que d'une peine correctionnelle, se prescrit par trois 214. Il y a interruption de la prescription établie par l'art. 540, C. inst. cr., lorsque le juge de police doit renvoyer devant l'autorité administrative pour être statué sur une question préju

ans,

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dicielle, telle que celle qui consiste à vérifier le plan d'alignement, 244.

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PRESSE. Dans le compte rendu d'un procès correctionel jugé en première instance et en appel; quoiqu'il n'y ait qu'un seul article du journal et que le récit comprenne le débat d'appel avec celui du premier degré, il peut y avoir deux délits pour infidélité, ce qui, nonobstant la connexité, comporte deux actions, l'une devant la Cour directement, l'autre devant le tribunal, sauf appel, 54. Les caractères du compte rendu, qui sont à rechercher et apprécier en droit, se trouvent dans l'article du journal se livrant, non pas seulement à des appréciations laudatives pour l'œuvre d'appel et critiques contre celles des premiers juges, mais à une narration des procédés et incidents, équivalant à la relation du procès mème, 54. - L'introduction en France de journaux politiques étrangers, sans l'autorisation exigée par l'art. 3 du décret-loi du 17 fév. 1852, est une contravention non imputable pour complicité à celui qui n'est qu'associé de l'introducteur ou que détenteur des numéros introduits, 48. La distribution non autorisée est aussi une contravention. Mais l'infraction existe de la part du détenteur chez qui s'approvisionnent les agents de vente trouvés porteurs de numéros, lequel concourt ainsi à la mise en circulation, 48.. Pour la répression du délit d'offense commise publiquement envers la personne de l'Empereur, il faut appliquer l'art. 86, C. pén., modifié par la loi du 40 juin 1753, qui punit l'offense publique indistinctement; mais aucune nullité ne résulte, la peine étant la même pour le cas d'offense par la voie de la presse, de ce que l'arrêt aurait appliqué l'art. 9 de la foi du 17 mai 1849 avec l'art. 12 de la loi du 14 mai 1868, 147. Il y a, non pas seulement une thèse erronée, mais délit selon l'art. 2 de la loi du 27 juillet 1849, dans la publication qui essaie de justifier le meurtre commis par l'individu frappé de mandat d'arrêt envers un agent assistant l'officier de police judiciaire, sous prétexte que l'arrestation à domicile était illégale, 186.

Un expert, commis en matière criminelle, n'est pas au nombre des fonctionnaires contre lesquels s'ils poursuivent en diffamation, est permise la preuve de la vérité des imputations diffamatoires, 210. Le délit de publication de fausses nouvelles n'est point un délit de presse, et par conséquent n'est pas compris dans le décret d'amnistie du 14 août 1869, 283.

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