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le fonctionnaire ou oflicier public qui au- par la gorge, sans autre coup ni bles. rait commis lui-même l'infraction qu'il sure, 56. - Sur une prévention du vol était chargé de prévenir ou réprimer, 1 25. d'objets dépendant de la succession à la-- La loi de 1844 ne punissant pas le quelle ont droit le fils héritier réservapropriétaire qui chasse sur ses terres taire et la veuve donataire par contrat de chargées de récoltes, aucun délit n'existe mariage, si la juridiction correctionnelle non plus dans le fait du fermier d'un prononce relaxe pour défaut d'intention droit de chasse en plaine qui, en temps coupable, après avoir déclaré recevables permis, chasse lui-même et avec un tiers l'action et l'appel des parties civiles, elle sur de telles torres , au moyen d'une n'a point à examiner les questions de concession sans réserves; sauf la ques propriété soulevées et à statuer sur les tion d'action civile simple, pour le cas demandes en restitution des objets enled'abus, 159. - Le fait, par un chasseur vés qui se trouvent saisis comme pièces à au sanglior, de pénétrer sur le terrain conviction, 52. Peut-il y avoir pourd'autrui et d'y tirer un coup de fusil en suite en France, pour crime commis en l'air, pour faire partir le gibier, constitue pays étranger par un Français, si la un délit de chasse, 208. — Le fait d'ap- plainte et le réquisitoire tendant à l'inpuyer un chien qui quête dans un bois, formation de surviennent qu'après que le où l'on n'a pas le droit de chasser et d'at- délinquant, revenu en France, est reparti tendre le gibier, constitue le délit de pour l'étranger? 222. chasse sur le terrain d'autrui, alors même CONTRAINTE PAR CORPS. Pour fixer que le chien appartiendrait à un étranger la durée de la contrainte par corps, conet qu'un seul" des chasseurs l'appuie- formément à la loi du 22 juillet 1867, le rait, 246.

juge de répression, doit-il ajouter à l'aCHEMINS DE FER. - Quoique les in- mende prononcée les décimes de guerre fractions prévues par l'art. 21 de la loi imposés par la loi de finances ? 158. du 15 juillet 1845 soient punies d'une CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — Dans le amende correctionnelle, elles ont un ca- cas de contravention flagrante, les agents ractère de contravention qui rend inap- des contributions indirectes peuvent suivre plicables les règles de la complicité, dans la marchandise jusque dans le domicile le cas notamment où il ne s'agit que d'un d'un particulier, quoiqu'il ne soit pas acte personnel unique, tel que le fait soumis à l'exercice et qu'il n'y ait pas asd'entrer dans un wagon sans billet, 155. sistance d'autorité, 119. — N'ayant pas

CONTREFAÇON. -- Par suite des traités obéi à la sommation d'assister à la réconclus entre la France et l'Angleterre, daction du procès-verbal, le contrevenant les 10 mars 1860 et 30 mai 1862, ne peut le critiquer sous prétexte de dél'art. 1or de la loi du 28 juillet 1824 et faut de constatation complète d'une offre l'art. 423, C. pén., peuvent être appli- de main levée sous condition et de sa réqués, sur la plainte d'un fabricant anglais

a plainte d'un fabricant anglais ponse, 119. ou d'une société commerciale anglaise, à l'usurpation par un Français de leur nom l'arrêt de renvoi, formalité substantielle, commercial sur des produits qu'il débite, n'est pas nulle pour défaut d'approbation encore bien que le signe usurpé ne con par l'huissier de corrections autres que stitue pas une marque de fabrique pour de véritables surcharges, ni pour approeux, 284.

bation de renvois marginaux par de CHOSE JUGÉE. --- Quoiqu'un étranger, simples paraphes et sans mention à la fin ayant commis en France un crime, ait été de l'exploit, 57. -- Lorsque la Cour d'ascondamné dans son pays en vertu d'une sises, saisie d'une accusation par un arloi de statut personnel, il peut encore rêt qui renvoyait pour d'autres faits au l'etre par les tribunaux français, compé tribunal correctionnel, a jugé en outre tents à raison du lieu, 213.

ceux-ci, les questions et réponses quant COMPÉTENCE. - Il doit y avoir décla à ce sont annulables par voie de cassaration d'incompétence de la part du tri tion. Mais l'arrêt de condamnation peut bunal correctionnel devant lequel ont été être maintenu, si la peine prononcée se cités par une partie civile un sénateur et justifie par la déclaration du jury sur un membre de la famille impériale, justi- l'accusation elle-même; et il n'y a pas ciables seulement de la haute Cour de de renvoi à prononcer pour les faits déjustice suivant le sénatus-consulte du férés au tribunal correctionnel, le minis14 mai 1858, 30. - Y a-t-il crime ou tère public ayant à poursuivre ainsi que seulement délit correctionnel, selon les de droit, 50.- De ce qu'avant des déart. 309 et autres révisés en 1863, dans bats suivis de cassation un magistrat avait l'action violente d'un fils qui pousse sa fait subir à l'accusé l'interrogatoire presmère contre une muraille en la prenant crit par l'art. 293, C. inst. cr., il ne suit

pas que ce magistrat ne puisse présider encore l'art. 605 du Code de brumaire an la Cour d'assises à laquelle l'affaire a été iv, 26. renvoyée en ce que l'interrogatoire aurait DéPENS. - Le désistement de la parété un acte d'instruction ou de juridiction, tie civile, devant la Cour de renvoi, ne 117. - De ce qu'un témoin cité pen s'oppose pas absolument à toute condamdant l'audience en vertu du pouvoir dis- nation contre le prévenu pour les dépens, crétionnaire n'a pas prêté serment, cette la partie civile étant responsable, sauf formalité n'opère pas nullité s'il n'y a eu recours, et les droits respectifs étant réopposition ni par l'accusé ni par le minis- servés, 285. tère public, 53.-S'il appartient souverai DIFFAMATION. — De ce qu'un candidat nement aux Cours d'assises d'apprécier les à la députation peut être discuté, même causes d'excuses nécessitant le remplace dans sa vie privée, il ne suit pas qu'il ment de jurés notifiés, il y a nullité pour faille laisser absolument impunies les abus lorsque des dispenses en masse sont imputations diffamatoires qui lui sont accordées sans motifs déduits, 159. -La prodiguées dans un écrit publié, 29. loi qui veut le concours d'un interprète, L'immunité consacrée par l'art. 23 de la quand l'accusé ne connaît pas la langue loi du 17 mai 1819, pour la libre défense française, est violée par le président qui des parties devant les tribunaux, est aplui fait connaître dans la langue qu'il plicable aux parties comparaissant en jusconnaît ce qu'a dit un coaccusé dans son tice de paix, dans le cas même où il s'ainterrogatoire, 159. — Aucune contradic git que du préliminaire de conciliation. tion n'existe dans la déclaration du jury, L'action en diffamation ne peut donc par cela seul qu'elle constate que l'ac- exister pour des allégations qui n'étaient cusé connaissait la fausseté des pièces de pas étrangères au différend, 76. monnaie par lui émises, avec la circonstance qu'il les avait reçues pour bonnes, ce qui est l'excuse légale prévue par l'art. 135, C. pén., 207. – En défendant à peine de nullité de prendre pour ESCROQUERIE. — Il y a escroquerie de interprète un des témoins, l'art. 332, C, la part de l'individu qui se fait remettre inst. crim., n'a entendu fonder l'incapa- des livres par un libraire, en prenant cité absolue que sur une incompatibilité faussement la qualité qu'il a perdue de fonctions, laquelle n'est pas méconnue d'agent d'un éditeur ou celle de mandasi l'interprète n'a été entendu comme té. taire d'un acquéreur, 157. — Le fait de moin ni dans l'instruction ni aux débats, créer une caisse fictive de placement, et encore bien que son nom figure sur la des titres provisoires revêtus de numéros liste des témoins notifiée, 92. Dans l'in- déterminés présentant l'apparence d'un tervalle entre l'ordonnance de transmis- placement sérieux dans le but de se faire sion et le rapport à la chambre d'accu- remettre par autrui des sommes diverses sation, s'il est urgent de faire une cons- constitue les maneuvres frauduleuses destation, telle que celle des aveux que fait tinées à persuader l'existence de fausses à ce moment l'accusé, le procureur im- entreprises et faire naître l'espérance d'un périal peut en dresser procès-verbal à événement chimérique (la remise de titres titre de renseignement, 92. — Quoique le sérieux), que la loi exige pour constituer dossier transmis à la Cour de cassation l'escroquerie, 182. – La fausse qualité contienne une liasse de pièces qui n'ont de créancier d'une personne, prise dans été ni cotées et parafées ni comprises le but de se faire remettre par elle des dans l'inventaire, le défenseur de l'ac- valeurs, n'est pas de celles que l'art. 405, cusé doit être présumé avoir pu en C. pen. admette comme élément du délit prendre communication, lorsque certaines d'escroquerie, 183. – La loi du 13 mai indications établissent que cette liasse 1863 n'étant pas promulguée dans l'île de était parvenue au greffe de la Cour im- la Réunion, aux termes de l'art. 405, du périale ayant l'arrêt de la chambre d'ac- C. pen. de 1810, la tentative d'escrocusation, 92.

querie ne se constitue comme le délit lui-même, que par la remise des fonds, 183.

F DÉlits. – L'action de mettre en joue un individu, sans d'ailleurs proférer au- FONCTIONNAIRE DE L'ORDRE ADMINIScone menace, n'est ni un délit selon les TRATIF. — Suivant les lois de 1807 et de nouveaux art. 309 et 311, C. pén., ni 1837, un maire ne doit délivrer l'alignemême l'infraction à laquelle s'appliquement que conformément au plan général

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approuvé et publié ou, à défaut, qu'en l'existence d'indices suffisants d'homicide suivant la ligne séparative actuelle de la voloniaire avec préméditation et guetrue et du terrain privé. L'arrêté contraire apens, 61. n'est pas obligatoire, en tant qu'il s'agi- LOTERIES. — Il y a loterie interdite. rait de reculement; la contravention en selon l'art 4 de la loi uu 31 mai 1836, traînant amende ne peut baser une con- dans la combinaison financière publiée damnation à démolir, 214.

en France pour des obligations étrangères, FONCTIONNAIRE DE L'ORDRE JUDICIAIRE. d'après laquelle un tirage au sort chaque - Quoiqu'officier de police judiciaire année attribue une somme d'argent aux ayant le droit de constater le délit de obligations désignées ainsi, 190. chasse qui serait commis dans un lieu où il exercerait cette fonction, un maire ou adjoint, prévenu d'un tel délit, n'est pas justiciable de la Cour impériale, première chambre civile, à raison seulement de sa MINISTÈRE PUBLIC. – Un témoin, préfonction et sans qu'il fût venu là pour tendant que le réquisitoire du ministère l'exercer, 86. — L'officier de police judi- public contient des passages injurieux ciaire qui commet un délit, fût-il de l'ordre pour lui, ne saurait obtenir du tribunal de ceux qu'il a le droit de constater, n'est un donné acte ou des réserves, ce qui pas présumé avoir agi dans l'exercice de serait une censure indirecte des actes du ses fonctions. En particulier le fait de ministère public, ou une atteinte au droit chasse relevé contro un adjoint au maire, qu'il a d'apprécier les témoignages avec ne le rend pas, par cela seul qu'il a le une entière indépendance, 142. — Après droit de constater un délit de cette nature, condamnation correctionnelle par un arrêt justiciable de la Cour impériale, 277. passé en force de chose jugée, lorsque le

coupable a pris dans la procédure le nom ou le prénom d'un tiers sans qu'il y ait accusation de faux, la rectification peut

elle être demandée par le ministère puINCENDIE. — Il y a, non le crime d'in- blic, quelle est la juridiction compétente cendie puni par l'art. 434, C. pén., mais et comment doit-iỉ être procédé ? 143. seulement délit selon les prévisions spé- - Lorsque dans un jugement correctionciales de l'art. 451, dans le fait de des- nel, ayant acquis l'autorité de la chose truction par le feu d'une cabane servant jugée, le coupable a pris le nom d'un d'abri pour un gardien et ses instru tiers, s'il n'y a pas action exercée par ments, 45.

celui dont le nom a été usurpé, le ministère public peut agir d'office devant la juridiction qui a rendu la décision,

255. JUGEMENT PAR DÉFAUT. - Le condamné par défaut étant recevable à former opposition jusqu'à l'expiration du délai pour la prescription de sa peine, s'il OUTRAGE. - Comme membre du conn'y a pas eu signification régulière con- seil de fabrique, le maire exerce des foncnue de lui, on ne peut admettre comme tions administratives, de telle sorte que opérante une signification qui ne contien- l'outrage par paroles qui lui est adressé drait pas le jugment entier et encore dans une séance du conseil est le délit moins la simple exhibition d'un extrait d'outrage envers un magistrat de l'ordre par un agent chargé de l'arrestation, 27. administratif, selon l'art. 222, C. pen., - Le fait par une personne condamnée 18. — Les délits d'outrage et de violence par défaut de se présenter au greffe pour envers les agents de l'autorité, peuvent V prendre connaissance du jugement et revêtir le caractère de délits politiques d'y acquiescer en provoquant son incar- lorsqu'ils ont lieu dans une démonstracération, contient une exécution qui la tion publique à l'issue d'une lutte électorend non recevable à y former opposition, rale, 209." 179.

OUTRAGE A LA MORALE. - Pour le délit prévu par l'art. 8 de la loi du 17 mai 1819, il faut un outrage à la morale reli

gieuse ainsi qu'à la morale publique, base LÉGITIME DÉFENSE. — L'excuse de lé de la première. Un tel outrage consiste gitime défense est virtuellement écartée dans des faits de nature à blesser les par l'arrêt qui prononce la mise en ac sentiments d'honnêteté et de décence qui cusation pour assassinat, lorsqu'il déclare se comprennent généralement, encore bien qu'il ne constituent pas un crime ou délit PHARMACIENS, - Le fait, par un indi, spécialement prévu par la loi pénale or- vidu pourvu d'un diplôme de pharmacien, dinaire. Il existe par le fait de l'individu d'ouvrir une pharmacie et de la faire qui, en vue du public et particulièrement gérer par un associé non diplomé, consti. de la veuve et du fils d'un supplicié, si- tue à l'égard de ce dernier l'exercice ilmule une décapitation à l'aide d'une tête légal de la pharmacie et rend le premier de carton, qu'il exhibe ensuite avec pa- complice du même délit, 279. roles outrageantes, au moment d'une POLICE MUNICIPALE. - De ce qu'un cérémonie religieuse qui s'accomplit en arrété municipal, visant le traité passé public, 149,

avec une entreprise de transport, contient

des dispositions défavorables aux autres P

entreprises, il n'en résulte pas qu'on doive PARTIE CIVILE. - Le plaignant ne le réputer illégal comme contraire à la peut se porter partie civile pour la pre- liberté de l'industrie, si ces dispositions mière fois en cause d'appel, ni y figurer rentrent dans les mesures que le maire comme intervenant, 217.

est chargé de prendre pour assurer la PÈCHE FLUVIALE. - Une autorisation circulation sur les voies publiques et sont r'est pas nécessaire, pour la pêche dans indiquées comme prises en exécution des un fleuve ou une rivière afluant à la mer, lois générales de police, 26. – L'arrêté jusqu'aux limites de l'inscription mari d’un maire qui réglemente conformément time et même dans la partie non salée à la loi les servitudes de parcours et des eaux, là où la pêche n'est ni affermée vaine pâture ne s'applique pas à la déni susceptible de l'être, de telle sorte termination du mode de jouissance des qu'elle est seulement soumise aux règles habitants sur un bien communal, 252. de police et de conservation établies pour - Est illégal l'arrêté d'un maire qui la pêche fluviale, 22. - La pêche est soumet l'exercice d'une profession sujette interdite, en tout temps, dans les parties à réglementation (celle d'entrepreneur de de cours d'eau réservées pour la reproduc- vidange) à l'obligation d'une permission tion, par un décret rendu en conformité préalable sans déterminer d'une manière de l'art. 4er de la loi du 31 mai 1865. précise les conditions à remplir par ceux Cette prohibition s'applique même à la qui veulent l'exercer, 254, – Il en est pêche à la ligne flottante, 246.

de même de l'arrêté par lequel un maire PEINES. – Le comptable ayant dissi refuse à un entrepreneur d'une profession mulé ses détournements à l'aide de faux de même nature la permission qu'il sollisuccessifs sur des écritures dont il faisait cite sans préciser à quelle condition l'imusage, les peines du faux peuvent être pétrant a omis de se soumettre, 254. infligées au complice par recel, s'il résulte Il appartient au tribunal d'apprécier soudes déclarations du jury que celui-ci con- verainement, d'après les circonstances de naissait les faux ou l'usage des pièces fait, si un arrêté municipal a été légalefausses, considérées comme étant venus ment publié, 281. en aide au comptable pour des détourne- POSTE AUX CHEVAUX. - L'indemnité ments successifs, 57. — Un délinquant de 25 centimes par cheval, que l'entreayant été condamné par défaut et ayant preneur de voitures publiques qui n'emensuite commis un crime, l'acquiescement ploie pas les chevaux de la poste doit qu'il donne au jugement fait-il que cette payer au maître de poste, au moment du première condamnation doive être réputée passage, en vertu des articles 1 et 2 de la loi avoir été définitive ayant la seconde in- du 15 ventôse an xiii, est portable et non fraction, et qu'ainsi la règle du non-cumul quérable. Dès lors, il commet la contrades peines soit inapplicable ? 23. – Si vention punie par ces articles, quand il le principe du non-cumul des peines est passe le relai sans offrir l'indemnité, 80. inapplicable aux contraventions de po- - Le voiturier ne peut subordonner le lice, cela ne permet pas deux condamna- paiement à la justification par le maître tions pour un fait unique, tel que celui de poste, de l'exécution des règlements de tapage injurieux, y eût-il injure envers et instructions, relatifs au service de la une personne plaignante, 126. - Après poste. L'administration a

poste. L'administration a seule qualité, condamnation à l'emprisonnement par le pour faire observer les règles qu'elle a tribunal correctionnel et à une amende étalies, 180. - L'art. 365, C. inst. cr., seulement par la Cour d'appel, si le pré- qui interdit le cumul des peines, n'est venu a obtenu cassation avec renvoi de- pas applicable aux amendes, qui ont un vant une autre Cour, celle-ci peut le caractère de réparations civiles et sont condamner à l'emprisonnement, quoique attribuées pour une portion à la partie ce soit une aggravation de la peine qu'in lésée, par exemple, aux amendes profligeait l'arrêt cassé, 284.

noncées par la loi du 15 ventôse an Xu

en faveur des maîtres de poste contre les dicielle, telle que celle qui consiste à entrepreneurs de voitures publiques, qui vérifier le plan d'alignement, 214. ne paient pas l'indemnité de 25 centimes PRESSE. – Dans le compte rendu d'un par poste et par cheval, prescrite par la procès correctionel jugé en première loi, 180.

instance et en appel ; quoiqu'il n'y ait POSTE AUX LETTRES. - Dans le cas qu'un seul article du journal et que le d'envoi par la poste d'une lettre conte récit comprenne le débat d'appel avec nant une valeur qui aurait dû être dé celui du premier degré, il peut y avoir clarée et ne l'a pas été, le contrevenant deux délits pour infidélité, ce qui, none peut exciper d'illégalité le fait, cons- nobstant la connexité, comporte deux taté par procès-verbal en présence du actions, l'une devant la Cour directedestinataire, de l'ouverture de la lettre ment, l'autre devant le tribunal, sauf d'accord entre celui-ci et le receveur des appel, 54. Les caractères du compte postes, 114. – L'art. 187 du C. pén. rendu, qui sont à rechercher et apprécier a-t-il entendu protéger non-seulement les en droit, se trouvent dans l'article du lettres proprement dites, mais tous les journal se livrant, non pas seulement à objets confiés à la poste? 279. – L'ad- des appréciations laudatives pour l'æuvre ministration des postes est non recevable d'appel et critiques contre celles des à intervenir dans la poursuite dirigée premiers juges, mais à une narration des contre un de ses agents, par le ministère procédés et incidents, équivalant à la publique, pour un délit de droit commun, relation du procès mème, 54. - L'intro279.

duction en France de journaux politiques PRESCRIPTION.- L'action en répression étrangers, sans l'autorisation exigée par d'un crime commis par un mineur de l'art. 3 du décret-loi du 17 fév. 1852, seize ans, qui n'est justiciable que des est une contravention non imputable pour tribunaux correctionnels et punissable que complicité à celui qui n'est qu'associé de correctionnellement, se prescrit par trois l'introducteur ou que détenteur des nuans comme pour les délits, 81.- Quoique méros introduits, 48. – La distribution le nouvel art. 187, C. just. cr., prolonge non autorisée est aussi une contravention. le délai d'opposition au jugement de con- Mais l'infraction existe de la part du dédamnation par défaut, nonobstant sa si tenteur chez qui s'approvisionnent les gnification régulière, quand le prévenu agents de vente trouvés porteurs de nun'en a pas eu counaissance, le jugement méros, lequel concourt ainsi à la mise en ainsi réformable n'est point un simple circulation, 48. —- Pour la répression du acte d'instruction interrompant seulement délit d'offense commise publiquement enla prescription de l'action publique, qui vers la personne de l'Empereur, il faut s'acquérait par trois ans sans autre pour appliquer l'art. 86, C. pen., modifié par suite; définitif quant au ministère pu la loi du 10 juin 1753, qui punit l'offense blic qui ne peut plus agir après la signi. publique indistinctement; mais aucune fication faite conformément à la loi, il nullité ne résulte, la peine étant la même clot cette prescription et fait courir celle pour le cas d'ofl'ense par la voie de la de la peine, 156. — Une réquisition du presse, de ce que l'arrêt aurait appliqué procureur impérial à tout huissier ou I'art. 9 de la loi du 17 mai 1819 avec agent de la force publique d'assigner un l'art. 12 de la loi du 14 mai 1868, 117. prévenu devant le tribunal n'est pas un — Il y a, non pas seulement une thèse réquisitoire d'information interrompant la erronée, mais délit selon l'art. 2 de la loi prescription de l'action publique, 184. - du 27 juillet 1849, dans la publication La loi du 15 avril 1829 sur la pêche flu- qui essaie de justifier le meurtre commis viale n'ayant pas compris les simples par l'individu frappé de mandat d'arrêt gendarmes au nombre des officiers de po envers un agent assistant l'officier de lice chargés de la poursuite des contra- police judiciaire, sous prétexte que l'arventions, les procès-verbaux qu'ils dres- restation à domicile était illégale, 186. sent en cette matière n'ont pas le caractère - Un expert, commis en matière crimid'acte d'instruction interruptif de la nelle, n'est pas au nombre des fonctionprescription, 184. - L'action en répres naires contre lesquels s'ils poursuivent sion d'un crime commis par un mineur en diffamation, est permise la preuve de de seize ans, qui n'est passible que d'une la vérité des imputations diffamatoires, peine correctionnelle, se prescrit par trois 210. -- Le délit de publication de fausses ans, 211. — Il y a interruption de la nouvelles n'est point un délit de presse, prescription établie par l'art. 540, C. et par conséquent n'est pas compris dans inst. cr., lorsque le juge de police doit le décret d'amnistie du 14 août 1869, renvoyer devant l'autorité administrative 283. pour être statué sur une question préju PRESSE PÉRIODIQUE. - Selon l'art. 17

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