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du décret-loi du 17 fév. 1852. donl la disposition est sénérale sauf doux exceptions exprimées et nui n'a point été modifié par la loi du 11 mai 1868, l'interdiction du compte rendu des procès pour délits de presse n'existe pas seulement quant à la reproduction de l'article où la poursuite voit un délit : sa sanction pénale atteint même toute relation qui ferait connaître et apprécier les actes de la procédure, les débats, les plaidoierics et les incidents ou impressions d'audience, n'y eût-il qu'analyse quant aux principaux actes du débat oral, 24.

Q

Questions Au Jury. — Les questions au jury, qui doivent être écrites, ne sont pas viciées, soit par des corrections orthographiques qui ont dû avoir lieu avant la remise aux jurés, soit en ce que la plupart des questions se sont référées aux précédentes par de simples barres avec addition à chacune du numéro auquel elle renvoyait, quand d'ailleurs il y a clarté et précision, 57. — Sur une accusation de détournemeut par uu comptable et de complicité par recel, il n'y a ni ambiguïté ni complexité dans la question posée quant au complice, à raison de ce qu'elle réunit tous les détournements en uu seul, pour demander si l'accusé de complicité est coupable d'avoir recèle les sommes provenant dudit détournement, en tout ou en partie, 57. 4- Un même crime étant imputé à deux accusés, il faut bien une question relativement à chacun quant à la culpabilité et aussi quant à la circonstance do préméditation, qui est personnelle; mais à l'égard de toute autre circonstance aggravante, dont sont responsables tous auteurs ou complices, la question peut être posée pour tous généralement, 115. — Sur une accusation de tentative de meurtre par des moyens multiples, successivement employés, la circonstance qu'ils l'auraient été à diverses époques et même pendant plusieurs années n'oblige pas à diviser la question pour qu'il n'y ait pas complexité, 116. — Les éléments constitutifs de la tentative punissable ayant été spécifiés dans une première question, ils sont suffisamment énoncés par référence à celle-ci dans la question suivante qui est posée quant au complice, 116. — L'accusé de parricide ne pouvant demander la position d'une question d'excuse tirée de la provocation, tandis qu'il en est autrement à l'égard du crime de coups ou blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner,

lo président de la Cour d'assises doit poser en premier lieu la question de parricide et subsidiairement la question de coups et blessures, pour mettre l'accusé en mesure de demander la position d'une question d'excuse résultant de la provocation, 250. — Pour toute affaire criminelle où il y a condamnation frappée de pourvoi, fût-elle jugée dans nne colonie où les magistrats de la Cour d'assises jugent le fait comme jurés, la feuille des questions posées et suivies de réponses est une pièce essentielle, dont l'absence, par suite de perte ou autrement, entraîne nullité des débats ainsi que de la condamnation, 276.

R

Récidive. — Lorsqu'un accusé déjà condamné pour crime, est reconnu coupable de crime en récidive, mais avec déclaration de circonstances atténuantes, le calcul de la peine doit avoir lieu en élevant furtivement pour la récidive, puis en opérant l'atténuation par réduction d'un ou de deux degrés, 79. — Lorsqu'un accusé déjà condamné aux travaux forces, est reconnu coupable d'un nouveau crime qui entr«înerait la même peine, mais avec déclaration de circonstances atténuantes, le pouvoir qu'a la Cour d'assises de choisir le minimum des travaux forcés et la réclusion ne l'autorise pas, en optant pour cette peine moindre, à dépasser la durée de dix ans, 212. — Le condamné libéré qui, après une condamnation pour rupture de ban, commet une nouvelle infraction, encourt les peines do la récidive, 252.

Récusation. — Quelle que soit la juridiction où il y a récusation d'un juge, il doit y avoir à l'audience un rapport et des conclusions du ministère public, mais la loi n'admet pas de débat oral pour les parties, 63.

Révélation De Secret. — Pour que les notaires soient dispensés de l'obligation de déposer sur des faits qui leur auraient été révélés, il faut que la révélation ait été faite au notaire sous le sceau du secret, 191.

Révision. — La révision ouverte par la loi du 29 juin 1867 doit (avoir lieu, lorsqu'il y a inconciliabilité entre deux jugements correctionnels définitifs, en ce qu'ils ont condamné plusieurs individus pour une même scène de coups et blessures, sans qu'il y eût entre eux participation ou concours possibles, 120. — La condamnation contre l'un d'eux ayant aussi eu lieu pour d'autros délits, mais seulement à une peine qui se trouve indivisible, l'annulation a lieu avec renvoi devant un tribunal pour le tout, 120. — Le tribunal ainsi saisi doit-il, en reconnaissant la culpabilité du prévenu pour deux des trois délits, se dispenser de prononcer la peine encourue, en se fondant sur ce qu'il avait exécuté partiellement le jugement annulé, qui le condamnait pour l'ensemble, et que le surplus de la peine lui avait été remis par voie de grâce,

120.

T

Témoins. — Lorsqu'un prévenu a cité en témoignage l'un des juges du tribunal, s'il s'élève un incident sur l'effet de la citation, le juge qui refuse d'y déférer ne peut concourir au jugement de cet incident préjudiciel, 87. — Le témoignage de celui qui- après avoir déposé, se constitue partie civile, perd cette qualité et ne peut plus servir que de simple renseignement, 244.

Tentative. — Il y a simple tentative non punissable du délit de destruction de titres, dans le fait du possesseur de registres ou livres de banque, qui les jette dans une rivière pour Jfaire disparaître des prouves, .lorsqu'un tiers les a repêchés intacts et remis au bureau de police, 61.

Trirunaux Correctionnels. — Saisie de l'appel d'un jugement correctionnel, qu'ont précédé des témoignages régulièrement reçus et relatés aux notes d'audience, la Cour impériale a un pouvoir souverain pour refuser d'entendre les témoins que voulait produire le prévenu, 45. — La dispense de comparution personnelle sur citation en police correctionnelle, qu'admet la jurisprudence lorsqu'il ne s'agit que d'une exception préjudicielle, existe de même pour le déclinatoire à raison d'un privilège de juridiction, 30. — Pour la régularité d'un jugement correctionnel rendu sur appel de simple police, il faut constater la régulière composition du tribunal. Cette constatation manque si le jugement, signé par le président et par le greffier seuls, n'indique pas les noms des deux magistrats ayant siégé avec le président, 118.| — En appel comme devant le tribunal, l'interrogatoire prescrit par l'art. 190, C. instr. cr., n'est pas une formalité tellement substantielle, qu'à défaut de consta

tation de son accomplissement il y ait nullité, 157.]— L'acceptation expresse par les parties de la suite des débals devant la Cour où siège un juge qui n'a pas assisté à une audience d'information orale, ne convre pas la nullité d'ordre public édictée par l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, 248. — La fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité de la partie civile qui a introduit 1 instance, ne dessaisit pas la juridiction correctionnelle lorsqu'elle n'est proposée qu'après les conclusions du ministère public, 275. — Devant les juridictions correctionnelles, les parties dans l'intérêt de la défense, et le ministère public dans l'intérêt de l'action publique, sont admis à conclure et à produire tout document utile à la manifestation de la vérité jusqu'à la prononciation du jugement, 27G. — Un tribunal correctionnel ne peut déléguer à un juge d'instruction, qui avait été dessaisi , pour procéder à un supplément d'instruction, par lui jugé nécessaire, 283.

Tromperie. — 11 y a délit constaté île tromperie sur la quantité de drap vendu au mètre, lorsque l'arrêt de condamnation déclare que le marchand a frauduleusement opéré le mesurage sur la lisière dont l'élasticité l'a fait détendre sous les doigts, 75. — Lorsqu'il y a eu mise en vente d'une viande corrompue, le maître d'après les ordres duquel elle a eu lieu est punissable pour le fait de son préposé, 82.— Le délit étant commis en récidive, l'amende peut dépasser 50 fr. encore bien qu'il ne soit prononcé ni restitution ni dommages-intérêts, 82.

V

Voirie. — Il n'y a pas lieu d'ordonner la démolition d'une construction élevée sans autorisation le long d'un chemin rural, par le motif que ce chemin serait compris dans la voirie urbaine d'après un plan général, dont l'approbation et la publication sont postérieures, 240.

Vol. — La circonstance aggravante prévue par len» 1 de l'art. 38G, C. pén., existe, encore bien que le coupable habitât lui-même la maison où il a commis le vol, 282. — La déclaration de culpabilité, indiquant que l'auteur a commis le vol « en réunion de deux personnes. » ne contredit pas les autres énonciations qui n'indiquent que deux auteurs, 288,'

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ARRÊTS DES COURS D'ASSISES ET DÉCISIONS DIVERSES

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1" septembre ... 112

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DISSERTATIONS ET COMMENTAIRES.

1. REVUE tXïlîFl.lE —Changementi constitutionnels et législatif t.

p. 5-n.

2. Questions relatives à la confiscation d'objets saisis, dans les cas de délit comportant une réparation civile. P, 33.

3. Des exceptions aux règles de compétence quant à la circonscription territoriale, pour les différents membres de l'ordre judiciaire concourant ou procédant à l'administration de la justice répressive. P. 65.

4. Du caractère et des effets d'une ordonnance de non-lieu, en matière correctionnelle, au double point de vue de la prescription et des pouvoirs avec conditions pour survenance de nouvelles charges. P. 97.

5. Revue de législation. Innovations diverses. P. 129.

6. De Vinviolabilité du domicile. Des visites domiciliaires et de l'arrestation à domicile, spécialement pendant la nuit. P. 181.

7. De l'action publique et de l'action civile, pour délits commis par des fonctionnaires de l'ordre judiciaire. P. 198.

8. De la récidive. Des rechutes réitérées qui comporteraient de nouvelles dispositions pénales, P. 224.

9. Législation criminelle. Discussions législatives. Lois votées. P. 257.

10. Lois relatives à la guerre. Législation actuelle. Réformes ou développements nécessaires. P. 289.

11. Des crimes et délits étant commis sur un territoire occupé par l'ennemi; quelles sont la loi applicable et tes juridictions compétentes? Si les juges du lieu ne peuvent fonctionner, n'y a-t-il pas un moyen légal de faire juger par d'autres ? P. 365.

FIN DES TABLES DU TOME IUI.

Paris. — Imprimerie de J. Diwaeie , rue Christine, 2.

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