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Teokset Teokset 1 - 10 / 39 haulle États une complète et efficace protection à l'industrie manufacturière de leurs....
" États une complète et efficace protection à l'industrie manufacturière de leurs sujets respectifs, sont convenues, d'un commun accord , que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques de fabrique apposées dans l'autre sur certaines marchandises,... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 12
1870
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Convenção litteraria entre sua magestade a rainha de Portugal e dos Algarves ...

Portugal - 1851 - 11 sivua
...des travaux d'esprit et d'art, profitent de cette occasion pour déclarer, d'un commun accord, que la reproduction, dans l'un des deux pays, des marques...marchandises pour constater leur origine et leur qualité, sera assimilée à la contrefaçon des œuvres d'art, poursuivie 3 10 delicio, insertas na presente...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1853
...des travaux d'esprit et d'art, profitent de cette occasion pour déclarer, d'un commun accord, que la reproduction, dans l'un des deux pays, des marques...marchandises pour constater leur origine et leur qualité, sera assimilée à la contrefaçon des œuvres d'art, poursuivie comme telle, et que les dispositions...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1853
...des travaux d'esprit et d'art, profitent de cette occasion pour déclarer, d'un commun accord, que la reproduction, dans l'un des deux pays, des marques...marchandises pour constater leur origine et leur qualité, sera assimilée à la contrefaçon des œuvres d'art, poursuivie comme vtelle, et que les dispositions...

Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaumont - 1854 - 643 sivua
...des travaux d'esprit et d'art, profitent de cette occasion pour déclarer, d'un commun accord, que la reproduction, dans l'un des deux pays, des marques...marchandises pour constater leur origine et leur qualité, sera assimilée à la contrefaçon des œuvres d'art, poursuivie comme telle, et que les dispositions...

Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - 1855 - 140 sivua
...des travaux d'esprit et d'art, profilent de cette occasion pour déclarer, d'un commun accord, que la reproduction, dans l'un des deux pays, des marques...marchandises pour constater leur origine et leur qualité, sera assimilée à la contrefaçon des œuvres d'art, poursuivie comme telle, et que les dispositions...

Courrier de la librairie: Journal de la propriété littéraire et artistique ...

1856
...à l'industrie manufacturière des travaux d'esprit et d'art, déclarent d'un commun accord que la reproduction , dans l'un des deux pays , des marques...marchandises pour constater leur origine et leur qualité, sera assimilée à la contrefaçon des œuvres d'art , et que les dispositions relatives à la répression...

Sammlung der Gesetze und internationalen Verträge zum Schutze des ...

Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 389 sivua
...à l'industrie manufacturière des travaux d'esprit et d'art, déclarent d'un commun accord, que la reproduction dans l'un des deux pays, des marques de fabrique apposées dans l'autre sur cectaines marchandises pour constater leur origine et leur qualité, sera assimilée à la contrefaçon...

Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos celebrados ...

Portugal treaties - 1857
...des travaux d'esprit et d'art, profitent de cette occasion pour déclarer, d'un commun accord, que la reproduction, dans l'un des deux pays, des marques...marchandises pour constater leur origine et leur qualité, sera assimilée à la contrefaçon des œuvres d'art, poursuivie comme telle, et que les dispositions...

Journal des économistes

1857
...de leurs sujets respectifs, sont convenues d'un commun accord que toute reproduction dans l'un dos deux pays des marques de fabrique apposées dans l'autre...marchandises, pour constater leur origine et leur qualité, sera sévèrement interdite et réprimée , et pourra donner lieu à une action en dommages- intérêts...

Bulletin des lois

France - 1858
...à l'industrie manufacturière de leurs sujets respectifs, sont convenues, d'un commun accord , que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques...apposées dans l'autre sur certaines marchandises, pourconstater leur origine et leur qualité, sera sévèrement interdite et réprimée, et pourra donner...




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