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Teokset Teokset 1 - 10 / 62 haulle Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux....
" Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 350
1870
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Annuaire historique universel, Nide 18

1836
...déportation ou celle de la détention ; mais dans les cas prévus par les art. 86 , 96 et 97 du Code pénal, elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. — Si la peine qst celle des travaux forcés à perpétuité, la Cour appliquera la peine des travaux...

Bulletin des lois

France - 1833
...atténuantes , seront modifiées ainsi qu'8 suit : Si la peine prononcée par ta loi est la mort , la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité, ou celle des travaux forcés ?. temps : néanmoins, s'il s'agit de crimes «ontre la sûreté extérieure ou intérieure de l'État,...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1835
...celle de la détention ; mais dans les cas prévus par les articles 86 , 96 et 97 du Code pénal , elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, fa cour appliquera la peine des travaux...

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Nide 1

Élouin (M.) - 1835
...la déportation ou celle de la détention; mais dans les cas prévus parles art. 86, 96 et 97, «Ile appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux...

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Numerot 131–155

1835
...détention ; mais dans les cas prévus par les articles 86, 96 et 97 du Code pénal , elle appliquera ïa peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité , la cour appliquera la peine des travaux...

Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1836
...circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée est la mort , la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité , ou celle des travaux forcés à temps; néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la silreté intérieure ou extérieure de l'Ëtat ou de la...

Bulletin des lois

France - 1836
...déportation ou celle de la détention; mais dans les cas prévus par les articles 86, 96 et 97, il appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à -perpétuité, le conseil d'appel appliquera la peine...

Bulletin des lois

France - 1836
...déportation ou celle de {a détention ; mais dans les cas prévus par les articles 86, 96 et 97, eïle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forces à ttjfflps.. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera...

collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...peine de la déportation ou celle de la détention; mais, dans les cas prévus par les articlesJ86, 96 et 97, elle appliquera la peine des travaux forcés...perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle de la déportation, la cour appliquera la peine de la détention ou celle du...




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