Acte public pour la licence: presenté à la Faculté de droit de Strasbourg ...G. Silbermann, 1860 - 85 sivua |
Yleiset termit ja lausekkeet
aliéner annuler ascendants caducité caduques charge de conserver charge de restitution chose léguée Code Code Napoléon Codicilli condition résolutoire conditions conjoints Conseil d'État contrat de mariage contribution créan D'après l'art d'enfant décès du testateur demande en délivrance dettes disposer à titre disposer au profit dispositions testamentaires doit donateur ou testateur donation entre-vifs donner exhérédés facere fidéicommis fidéicommissaires heredes héritiers ab intestat illicites immeubles inca instituere l'acceptation l'acquittement des legs l'acte l'autre époux l'enfant l'époux donataire l'exécuteur testamentaire l'un des époux laisse légataire à titre légataire particulier légataire universel legs à titre legs particuliers legs universel libéralité lieu au profit majorats ment mineur mobilier notaire nue propriété pables peuvent possunt potest pourra disposer pourront prescrites quart quod quotité disponible réduction révocation révoquer romain s'il saisine sénatus-consulte sera seulement substitutio succession suivant l'art sunt taire testamenti factio testamentum testator tiers détenteurs tion titre gratuit titre onéreux titre universel tuteur usufruit valable
Suositut otteet
Sivu 14 - Sa Majesté le jugera convenable, soit pour récompenser de grands services, soit pour exciter une utile émulation, soit pour concourir à l'éclat du trône, elle pourra autoriser un chef de famille à substituer ses biens libres pour former la dotation d'un titre héréditaire que Sa Majesté érigerait en sa faveur, réversible à son fils atné, né ou à naître, et à ses descendants en ligne directe, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture.
Sivu 30 - Les libéralités, soit par actes entre- vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfans ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Sivu 17 - La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don , l'hérédité ou le legs , dans le cas où le donataire , l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas , ne sera pas regardée comme une substitution , et sera valable.
Sivu 31 - ... que dans une ligne. Les biens ainsi réservés, au profit des ascendants, seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à succéder...
Sivu 9 - Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.
Sivu 8 - Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer.
Sivu 33 - La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayant-cause ; les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt, ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.
Sivu 27 - Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité...
Sivu 54 - Un testament pourra être olographe, ou fait par acte public ou dans la forme mystique. 970. Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme.
Sivu 40 - IX du présent titre. 948. Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.