 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sivua
...être respectes, comme s'agissant de la discipline inléneute du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que...Est d'avis que cette distinction , indiquée par le rapporteur du grand-juge, et conforme à l'usage, est la seule règle qu'il convienne de suivre en... | |
 | P. A. Quinet - 1819 - 596 sivua
...être respectés comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer , toutes les fois que...que cette distinction indiquée par le rapport du grand-juge et conforme à l'usage , est la seule règle qu'il convienne de suivre en cette matière.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 sivua
...n'est pas compromise ; ii Est d'avis que cette distinction, indiquée par le rapport du grand-juge, et conforme à l'usage , est la seule règle qu'il convienne de suivre en cette matière ; i) Et appliquant cette doctrine aux deux espèces particulières pour lesquelles ont réclame les... | |
 | France - 1836 - 462 sivua
...être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau , dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer , toutes les fois que son secours n'est pas réclamé ou quela tranquilité du port n'est pas compromise , Est d'avis que cette distinction , indiquée par... | |
 | France - 1836 - 462 sivua
...être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau , dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer , toutes les fois que son secours n'est pas réclamé ou quelitranquilité du port n'est pas compromise , Est d'avis que cette distinction, indiquée par le... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 sivua
...F équipage, et que dans ce cas , s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, l'Autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que...que la tranquillité du port n'est pas compromise. Les consuls connaissent donc de tous les différends survenus dans le ressort de leur département,... | |
 | France - 1839 - 570 sivua
...être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que...tranquillité du port n'est pas compromise,— Est d'à vis que cette distinction, indiquée par le rapport du grandjuge et conforme à l'usage, est la... | |
 | 1864 - 662 sivua
...uitgezonderd: //quand il s'agit de la discipline intérieure du vaisseau dans laquelle l'autorité lo»cale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours "n'est pas reclame, ou que la tranquillité dn port n'est pas '/compromise.* Voor dat geval werd te regtsmagt... | |
 | Jean-Marie Pardessus - 1842 - 638 sivua
...homme du même équipage , s'ils ne concernent que la discipline intérieure dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer , toutes les fois que...que la tranquillité du port n'est pas compromise, leur répression est laissée au consul de la nation à laquelle ce navire appartient, ou à ceux qui... | |
 | Théodore Ortolan - 1845 - 980 sivua
...être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que...que cette distinction , indiquée par le rapport du grand-juge et conforme à l'usage , est la seule règle qu'il convienne de suivre en cette matière;... | |
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Qu'en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé , ou que... 
