Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 12
... Gand . ― 1re ch . Prés . M. Steyaert , président . - Pl . MM . Ligy , Begerem , De Weert et R. De Saegher . TRIBUNAL CIVIL DE GAND 8 mai 1907 EXPROPRIATION POUR D'UTILITE PUBLIQUE . - CAUSE CONVEN- TION DE BAIL . - BAIL PRENANT FIN SANS ...
... Gand . ― 1re ch . Prés . M. Steyaert , président . - Pl . MM . Ligy , Begerem , De Weert et R. De Saegher . TRIBUNAL CIVIL DE GAND 8 mai 1907 EXPROPRIATION POUR D'UTILITE PUBLIQUE . - CAUSE CONVEN- TION DE BAIL . - BAIL PRENANT FIN SANS ...
Sivu 96
... Gand . - 1re ch . Prés . M. Steyaert , président . Pl . MM . Fierens , Vandevyvere et A. Buysse . TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE GAND 8 juillet 1908 — COMPÉTENCE . JUGE DE PAIX . - Bois . INCENDIE . FLAMMECHES ÉCHAPPÉES DOMMAGE MOMEN ...
... Gand . - 1re ch . Prés . M. Steyaert , président . Pl . MM . Fierens , Vandevyvere et A. Buysse . TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE GAND 8 juillet 1908 — COMPÉTENCE . JUGE DE PAIX . - Bois . INCENDIE . FLAMMECHES ÉCHAPPÉES DOMMAGE MOMEN ...
Sivu 100
... GAND 22 mai 1908 CONTRAINTE . - LIBELLE . NULLITÉ . IMPRÉCISION . Est nulle la contrainte signifiée à un contri- buable pour le payement d'une somme due pour taxes sur les trottoirs et les façades , si elle ne lui permet pas de vérifier ...
... GAND 22 mai 1908 CONTRAINTE . - LIBELLE . NULLITÉ . IMPRÉCISION . Est nulle la contrainte signifiée à un contri- buable pour le payement d'une somme due pour taxes sur les trottoirs et les façades , si elle ne lui permet pas de vérifier ...
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10 mars 1er juillet 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge cause CIVIL DE BRUXELLES clause code civil code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat contrat de transport convention Coprah créance date débiteur déboute déclare défen demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fondée frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appel l'ar l'espèce l'Etat l'exécution l'exploit l'huissier l'indemnité l'intimé l'ordre public légale législateur Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur marchandises mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement premier juge Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire protêt qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer remboursement responsabilité salaire serait seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers