Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 221
... appel non recevable defectu summæ quant à l'action reconventionnelle . - Du 5 mai 1909. Cour de Liége . 2e ch . Prés . M. Orban , président . Pl . MM . Fern . Maurice ( du barreau de Bruxelles ) , Magnette , Decroon , Goblet et ...
... appel non recevable defectu summæ quant à l'action reconventionnelle . - Du 5 mai 1909. Cour de Liége . 2e ch . Prés . M. Orban , président . Pl . MM . Fern . Maurice ( du barreau de Bruxelles ) , Magnette , Decroon , Goblet et ...
Sivu 222
... appels touchant l'action principale ; déclare recevable mais non fondé l'appel concernant la demande reconventionnelle ; confirme , en conséquence , quant à celle - ci , le jugement attaqué ; frais d'appel à charge de la société La ...
... appels touchant l'action principale ; déclare recevable mais non fondé l'appel concernant la demande reconventionnelle ; confirme , en conséquence , quant à celle - ci , le jugement attaqué ; frais d'appel à charge de la société La ...
Sivu 290
... appel de modifier , même d'office , la grave erreur commise ; « Attendu qu'il est de principe que , à la différence des cours d'assises , les tribunaux de police ou correctionnels ne peuvent sta- tuer sur l'action civile qu ...
... appel de modifier , même d'office , la grave erreur commise ; « Attendu qu'il est de principe que , à la différence des cours d'assises , les tribunaux de police ou correctionnels ne peuvent sta- tuer sur l'action civile qu ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
10 mars 1er juillet 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge cause CIVIL DE BRUXELLES clause code civil code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat contrat de transport convention Coprah créance date débiteur déboute déclare défen demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fondée frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appel l'ar l'espèce l'Etat l'exécution l'exploit l'huissier l'indemnité l'intimé l'ordre public légale législateur Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur marchandises mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement premier juge Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire protêt qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer remboursement responsabilité salaire serait seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers