Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 142
... avant le dépôt de cette déclaration la régie n'a pas le droit de s'immiscer dans les secrets de la famille , et de requérir notamment l'apposition des scel- lés et d'assister à l'inventaire ; Attendu que , s'il n'en était pas ainsi , la ...
... avant le dépôt de cette déclaration la régie n'a pas le droit de s'immiscer dans les secrets de la famille , et de requérir notamment l'apposition des scel- lés et d'assister à l'inventaire ; Attendu que , s'il n'en était pas ainsi , la ...
Sivu 189
... avant l'accident , doit être évaluée à 50 p . c . , tandis qu'au regard d'une autre profession ne nécessitant point un déploiement de force , la dépréciation ouvrière du deman- deur devrait être évaluée suivant l'expert à 25 p . c ...
... avant l'accident , doit être évaluée à 50 p . c . , tandis qu'au regard d'une autre profession ne nécessitant point un déploiement de force , la dépréciation ouvrière du deman- deur devrait être évaluée suivant l'expert à 25 p . c ...
Sivu 404
... avant la mise en vigueur de la loi qui a autorisé la recherche de la pater- nité fondée sur la possession d'état ( 1 ) . L'enfant naturel qui aura ainsi établi sa filiation pourra prendre part au partage de la succession ouverte avant ...
... avant la mise en vigueur de la loi qui a autorisé la recherche de la pater- nité fondée sur la possession d'état ( 1 ) . L'enfant naturel qui aura ainsi établi sa filiation pourra prendre part au partage de la succession ouverte avant ...
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10 mars 1er juillet 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge cause CIVIL DE BRUXELLES clause code civil code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat contrat de transport convention Coprah créance date débiteur déboute déclare défen demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fondée frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appel l'ar l'espèce l'Etat l'exécution l'exploit l'huissier l'indemnité l'intimé l'ordre public légale législateur Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur marchandises mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement premier juge Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire protêt qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer remboursement responsabilité salaire serait seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers