Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 59
... avril précédent , éleva le droit à 100 francs , abrogeant ainsi du coup les articles 4 , 5 et 7 de la loi du 18 juillet 1887 et l'article 3 , § 1er , de la loi du 15 avril 1896 non encore entrée en vigueur ; Attendu que du texte même de ...
... avril précédent , éleva le droit à 100 francs , abrogeant ainsi du coup les articles 4 , 5 et 7 de la loi du 18 juillet 1887 et l'article 3 , § 1er , de la loi du 15 avril 1896 non encore entrée en vigueur ; Attendu que du texte même de ...
Sivu 141
... avril 1908 - CAPITAINE . - MANQUANT . PROTESTA- TION . SIGNIFICATION AU DOMICILE DU COURTIER . NULLITÉ . - Est nulle ... avril 1814 , art . 2 ) ; Par ces motifs , déclare l'action non rece- vable ; condamne le demandeur aux dépens . Du ...
... avril 1908 - CAPITAINE . - MANQUANT . PROTESTA- TION . SIGNIFICATION AU DOMICILE DU COURTIER . NULLITÉ . - Est nulle ... avril 1814 , art . 2 ) ; Par ces motifs , déclare l'action non rece- vable ; condamne le demandeur aux dépens . Du ...
Sivu 266
... avril 1887 ne considèrent pas pareille clôture ; Que si l'on s'en réfère à l'exposé des motifs de la loi du 5 avril 1887 et au rapport fait au nom de la section centrale , il semble bien que la prohibition que , dans un intérêt de ...
... avril 1887 ne considèrent pas pareille clôture ; Que si l'on s'en réfère à l'exposé des motifs de la loi du 5 avril 1887 et au rapport fait au nom de la section centrale , il semble bien que la prohibition que , dans un intérêt de ...
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10 mars 1er juillet 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge cause CIVIL DE BRUXELLES clause code civil code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat contrat de transport convention Coprah créance date débiteur déboute déclare défen demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fondée frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appel l'ar l'espèce l'Etat l'exécution l'exploit l'huissier l'indemnité l'intimé l'ordre public légale législateur Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur marchandises mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement premier juge Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire protêt qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer remboursement responsabilité salaire serait seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers