Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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Sivu 22
... celui - ci contre la Caisse de prévoyance des ouvriers mineurs du Couchant de Mons ; Attendu que celle - ci et Cornez avaient tous deux obtenu le bénéfice de la procédure gratuite ; Attendu que , le 15 juillet 1904 , intervint un ...
... celui - ci contre la Caisse de prévoyance des ouvriers mineurs du Couchant de Mons ; Attendu que celle - ci et Cornez avaient tous deux obtenu le bénéfice de la procédure gratuite ; Attendu que , le 15 juillet 1904 , intervint un ...
Sivu 143
... celles - ci en telle sorte que son mur touchait , par toute la partie déjà construite , au pignon du requérant ; que celui - ci avait toujours été en possession de la parcelle de 15 centimètres . au delà du pignon , recouverte par l ...
... celles - ci en telle sorte que son mur touchait , par toute la partie déjà construite , au pignon du requérant ; que celui - ci avait toujours été en possession de la parcelle de 15 centimètres . au delà du pignon , recouverte par l ...
Sivu 279
... celle - ci est rédigée d'après les données et renseignements fournis par l'assuré qui est responsable de leur exac- titude , et qu'il ne peut se prévaloir en aucun cas d'oubli , omission ou erreur dans la rédaction pour réclamer une ...
... celle - ci est rédigée d'après les données et renseignements fournis par l'assuré qui est responsable de leur exac- titude , et qu'il ne peut se prévaloir en aucun cas d'oubli , omission ou erreur dans la rédaction pour réclamer une ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
10 mars 1er juillet 1re ch 24 décembre acte action articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril belge cause CIVIL DE BRUXELLES clause code civil code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat contrat de transport convention Coprah créance date débiteur déboute déclare défen demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE février fondée frais Gand ibid immeubles janvier juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'appel l'ar l'espèce l'Etat l'exécution l'exploit l'huissier l'indemnité l'intimé l'ordre public légale législateur Liége liquidation litigieux loi du 24 mandeur marchandises mars ment motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement premier juge Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire protêt qu'aux termes qu'en effet quasi-délit recevable réclamer remboursement responsabilité salaire serait seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer stipulation termes de l'article ticle tiers tion titre TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers